OBLIGATION DE RETIREMENT DU MATERIEL ET NE LUI AVAIT PAS IMPARTI UN DELAI POUR LE FAIRE, ET, EN SECOND LIEU, D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS EN FONCTION DES PRESCRIPTIONS GENERALES DE L'ARTICLE

d'assises de l'HERAULT, du 7 février 1997, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

personne devant les juridictions nationales, et en faisant application d'une telle directive dans un litige opposant des particuliers, l'arrêt attaqué a méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article

FONCTIONS, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET MUNITIONS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

de sûreté et a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 249 du Code de procédure pénale

vue d'obtenir un document administratif et abus de confiance, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L.360, devenu L.361-1, du Code de la sécurité sociale, garantit le versement d'un capital aux ayants droit de l'assuré ; que l'article L.249, devenu L.313-2 dudit code, dispose que pour ouvrir droit aux

DECEMBRE 1961 JUSQU'AU 4 MARS 1962 ET DES PRESTATIONS EN ESPECES A PARTIR DU 12 JANVIER 1962 JUSQU'AU 4 AVRIL 1962, PERIODE COUVERTE PAR DE NOUVELLES PRESCRIPTIONS MEDICALES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

de Mme Monique Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

pendant 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, 238-2, 240 et 243 de la même loi, 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de banqueroute, par tenue

1-2 et 3-1 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, 248, 249 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la cour

mai 1988, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de bris de scellés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

de la règle de l'article 10 de la Directive européenne du 24 juillet 1985 imposant d'intenter l'action dans un délai de trois ans, tandis que l'interprétation de l'article 1147 du code civil à la lumière

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 ET SUIVANTS, 251, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

248 et 249 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises était composée de M.

/92, sans rechercher les conditions d'application de ces dispositions dans le temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article 249 du traité CE ; 3°/ qu'en faisant application

240, 243, 249, 591 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'assises de l'Aisne, siégeant à Laon, et notamment composée de Mme Stella, juge d'instruction