L. 243-7 et R 243-59 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe général des droits de la défense ; 3 ) que les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet

L.243-7 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe général des droits de la défense ; 3 / que les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet

soumettre à la Commission de recours amiable les chefs de redressement qu'elle entendait contester ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9 et R. 133

Aux termes de l'article R 243-59 alinéa 5du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations

L. 244-2, R. 244-1 et R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale.

Sur ce : Sur la régularité de l'avis de contrôle: Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 applicable au litige,

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ni l'utilisation d'une base de calcul forfaitaire en application de l'article R. 242-5 du même code, n'avaient été justifiées par l'URSSAF ; que la société HMD

, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 246-6-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale : 4.

Elle souligne aussi que la nouvelle rédaction de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale issue de la loi du 1er août 2006 n'est pas applicable au présent litige.

Il résulte des articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par le premier de ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles L. 242-1 et A. 243

L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail, que conformément au IV de l'article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre

par échantillonnage et extrapolation pris en application de l'article R. 243-59-2 du même code. » Réponse de la Cour 5.

L. 243-7-2 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'à tout le moins, la procédure d'abus de droit requiert que le cotisant puisse demander que le

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ni l'utilisation d'une base de calcul forfaitaire en application de l'article R. 242-5 du même code, n'avaient été justifiées par l'URSSAF ; que la société HMD

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ni l'utilisation d'une base de calcul forfaitaire en application de l'article R. 242-5 du même code, n'avaient été justifiées par l'URSSAF ; que la société HMD

6 du décret n° 57-246 du 24 février 1957. » Réponse de la Cour 4.

L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ que, selon l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002, l'avantage en nature s'évalue par rapport