établie et de la renvoyer à mieux se pourvoir alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, la portée d'une convention attributive

695-12, 695-13 et 695-15 du Code de procédure pénale ; les faits poursuivis constituent, à les supposer établis, en Belgique comme en France, des délits ; ils ne revêtent aucun caractère politique ; les

l'article 89 du même code ; que le Tribunal de Commerce de Marseille avait retenu sa compétence pour connaître de l'appel en garantie formé par la société 'ORCA Lines' contre la S.A.R.L.

du Code d'instruction criminelle (notamment les articles 22, 27, 29 et 63), combinés avec l'article 97 de la Constitution.

Elle se porte demanderesse d'une somme de 6.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

AIG EUROPE immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B218806, prise en sa succursale belge enregistrée au registre de commerce sous le numéro 01.FR.021.467 agissant

[M] [F], décédé le [Date décès 1] 2004, et être selon la loi belge respectivement comme usufruitières et nus-propriétaires des biens dépendant de la succession ; que les articles 960 et 961 du code de

de son siège social comme juridiction compétente ; que la société Unisteel lui a envoyé, le 22 août 2011, une confirmation de commande à laquelle étaient jointes, comme à ses factures, ses conditions

Code de procédure pénale, L. 565-1 du Code du travail, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée (L 441-6 al. 12 du code de commerce. » ; * L'article 9 du

[C] [G] assortissant le jugement du tribunal de commerce du Lille Métropole en date du 11 avril 2024, 50/25 - 3ème page - condamner M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement la société NAVI-TRADE FORWARDERS et monsieur [L] aux entiers dépens en ce compris les frais et honoraires

1343-2 du code de commerce ; * Condamner la société BELLA PIZZA au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société BELLA PIZZA

; que, à la différence de la jurisprudence rendue sous le visa de l'article 1382 du code civil, l'application des dispositions de l'article L. 442-6-6 du code de commerce n'est subordonnée à aucune autre

la décision à intervenir, le droit proportionnel de l'huissier en application de l'article A444-32 du code de commerce et aux dépens.

5 de la loi de 1967 sur le pilotage ainsi que des articles 64 et 251 de la loi maritime (Livre II, titre II, du Code de commerce); de plus, il a pris en compte les conséquences budgétaires importantes