SUR LES MESURES PROVISOIRES Selon les dispositions de l’article 254 du Code civil, « Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience

783 du code de procédure civile, elle sera écartée des débats, d'office ; Sur la demande de Frédérique X... au titre du devoir de secours : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 254

450 du code de procédure civile

254 du code civil.

Il ressort des dispositions des articles 254 et 260 du Code civil, que la pension alimentaire allouée au conjoint au titre du devoir de secours cesse d'être due à la date à laquelle le jugement de divorce

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1437 du code civil ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à M.

2277 ancien du code civil comme sur le fondement de l'article 2224 du code civil ; que néanmoins, la demande en paiement formulée par M.

SUR LES MESURES PROVISOIRES Selon les dispositions de l'article 254 du Code civil, " Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience

paiement résident dans l'exécution du devoir de secours dont les modalités ont été fixées par une décision prise en application de l'article 254 du code civil et revêtue de l'autorité de chose jugée ;

Dans l'acte initial, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

815-9 du code civil.

831 du code civil.

[F] [T] demande à la cour au visa des articles'254, 1240, 1303 et suivants, 2224, 1235, 1376 du code civil et les articles 696 et 700 du code de procédure civile, de : * confirmer la décision dont appel

Dans l'acte initial, la partie demanderesse a indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

Par ailleurs en application des articles 252-3 et 254 du code civil, les mesures provisoires prises en application de l'article 255 du code civil ne sont prises qu'après que le juge aux affaires familiales

175 du code de procédure civile, la demande de Mme Y... devait être écartée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 16 et 175 du code de procédure civile, ensemble les stipulations de l'article

Il excipe de l'irrecevabilité de l'attestation de sa fille [L] en application de l'article 259 du code civil.

254, 255 du code civil et 1111 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 254, 255, 6°, du code civil et l'article 1111 du code de procédure civile : 3.