Codes de loi français

Article 2

août 1984 ; - décret n° 85-209 du 14 février 1985 ; - décret n° 85-293 du ler mars 1985, ler alinéa de l'article 8, article 9, articles 18 à 20 et article 22 ; - décret n° 85-466 du 26 avril 1985 ; - décret n° 85-476 du 26 avril 1985, article 2 ; - décret

Article 1

L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances continue de mettre en œuvre la politique de la ville, dans le cadre défini par le Commissariat général à l'égalité des territoires, jusqu'au 31 décembre 2015 inclus.

Article 89

Sont abrogés, sous réserve des dispositions transitoires ci-dessus, les textes ci-après ; Le décret du 26 mars 1852 ; Le décret du 26 avril 1856 ; La loi du 1er avril 1898 ; L'article 61 de la loi de finances du 31 mars 1903 ; Les lois des 2 juillet 1904

Article 60

Par dérogation à l'article 1343-5 du code civil et à l'article 182 du code de commerce, les juges pourront, compte tenu des facultés de paiement du débiteur et de la situation financière du créancier, accorder aux personnes visées aux articles 1er et

Article 2

; Décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine ; Décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 relatif aux lotisse­ments, à l'exception de son article 15 ; Décret n° 58-1468 du 31 décembre 1958 relatif à la conser­vation et à la création

Article 34

- Arrêté du 3 juin 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 4 août 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 31 janvier 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 31 août 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 5 mars 2012 Art.

Article 124-5

l'informatique et des libertés, en tant qu'autorité compétente au sens de l'article 49 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 80

(statuts du régime invalidité-décès : articles 10, 15 et 29) ; - institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (statuts : articles 13, 19, 19 bis, 21, 24, 24 bis et 27).

Article 1

Les dispositions de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, complétée par la loi n° 53-642 du 29 juillet 1953 et par l'article 6 de la loi n° 53-1313 du 31 décembre 1953, sont étendues aux fonctionnaires, agents, ouvriers, agents contractuels et temporaires

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 47

Pendant les périodes d'interdiction de la pêche fixées, conformément à l'article 26 de la loi du 15 avril 1829 et à l'article 4 de la loi du 31 mai 1885, il est interdit de laisser vaguer les oies, les canards, les cygnes et autres animaux aquatiques

Article 8

La dernière session d'examen de la spécialité transport fluvial du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 avril 2011 précité aura lieu en 2025.

Article L162-22-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 62

parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques dont la liste est précisée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées aux articles

Article D351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 95

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite

Article D615-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 06

règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, de l'instruction des demandes d'aides et de l'application, lors du calcul du montant des aides à verser, des réductions et des sanctions administratives prévues par les articles

Article D781-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 51

remplacés par les mots : “ caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 781-44 ” ; 2° Les mots : “ directeur de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” ; 3° Aux articles

Article L2511-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

La dotation de gestion locale est attribuée pour l'exercice des attributions prévues aux articles L. 2511-11 à L. 2511-21, L. 2511-24, L. 2511-26 et L. 2511-28 à L. 2511-31.

Article Annexe

Décret du 31 août 1933, article 1er, 1° et 2° (Journal officiel du 3 septembre 1933). Décret du 31 août 1933, article 1er, 1° et 2° (Journal officiel du 3 septembre 1933) ; décret n° 63-302 du 19 mars 1963 (Journal officiel du 26 mars 1963).

Article 112

L5423-26, Art. L5423-27, Art. L5423-30, Art. L5423-30-1, Art. L5423-31, Art. L5423-32 - Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 Sct.

Article D27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

établissements, offices de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires constituent des dossiers, transmis au service des retraites de l'Etat après s'être prononcés, en application de l'article L. 31