; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les époux Z... étaient titulaires de créances à l'encontre de la SCI Les Arènes et non de la société Sofal, la cour d'appel a exactement retenu que l'article

exploitation, exploitante de la résidence "Plein Soleil", n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que le refus d'assujettissement des prestations à la TVA en application de l'article

Elle soutient que : - il n’y avait pas lieu de remettre en cause son droit à déduire la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu’elle entre dans le champ d’application du b du 4° de l’article 261 D du

des articles R. 261-3 et R. 261-4 du Code du travail, L. 122-3 du nouveau Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-6 et R. 261-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif

L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de d motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un gérant de société coupable d'infraction

à la TVA de son activité touristique et a appliqué les dispositions de l’article 261 D 4°b) du code général des impôts ; - les conditions dans lesquelles la société requérante offre sa prestation traduit

207 III-1 de l'annexe II du code général des impôts et qu'elle remplit les conditions fixées à l'article 261 D 4° b. du même code ; - qu'ainsi la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé la facture n°

Aux termes de l'article 261 D du même code : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage

arrivée dans la résidence et bénéficient d'une permanence d'accueil organisée pendant la semaine, conforme à leurs besoins ; - proposer deux des quatre prestations prévues à l'article 261 D, 4° b. du

Ils soutenaient que leur comportement n’était pas constitutif d’une infraction à l’article 261 bis al. 4 du CP. 11.

R. 261-4 DU CODE DU TRAVAIL, LEQUEL, A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE R. 260-2 DU MEME CODE PRIS DANS SON ALINEA 1ER, N'A PAS DEROGE AU PRINCIPE DU CUMUL DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES ; QUE LE MOYEN, DES

organisée pendant la semaine, conforme à leurs besoins ; - proposer deux des quatre prestations prévues à l'article 261 D, 4° b. du code général des impôts suffit à pouvoir bénéficier de l'assujettissement

requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du 7 février 1973 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Gironde lui a retiré le bénéfice de l'exonération visée à l'article

de l'article 261 D du code général des impôts demeurées compatibles avec les objectifs de l'article 13 précité de la sixième directive, la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de qualification juridique

Le preneur reconnaît remplir les conditions fixées par l'article 261 D 4° b) du Code général des impôts et l'instruction du Ministère des Finances en date du 11 avril 1991 sur les prestations d'hébergement

référence au dispositif Scellier Bouvard mais comporte une disposition fiscale en ce qu'il mentionne une activité d'exploitant "soumise de plein droit à la TVA", mais qui "répond aux dispositions des articles

261-D 4° du code général des impôts.