Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 262-1, 815-10, 890 et 1476 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si la composition

262-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé par des motifs non critiqués, que M.

divertissement des biens de la communauté résulte de toute fraude commise par un époux, soit avant, soit après la dissolution de la communauté, dans l'intention de soustraire des biens au partage, et l'article

prévisible, souverainement fixé le montant du capital à verser à titre de prestation compensatoire, que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

effets du jugement de divorce quant aux biens devant être présentée au cours de l'instance en divorce, en faisant droit à une demande postérieure au jugement de divorce, la cour d'appel aurait violé l'article

Elle soutient que : - la décision de la commission des recours des militaires du 24 juillet 2020 a méconnu les dispositions de l'article 262-1 du code civil ; la date retenue pour l'ouverture du droit

262-1 du code civil , Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et

X... et de Mme Y... et a dit qu'en application des dispositions de l'article 262-1 du Code civil, le jugement prenait effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date

262-1 du code civil ancien applicable, la date des effets du divorce entre les époux ; que la date de jouissance divise retenue sera celle du dernier projet d'acte liquidatif établi le 24 mars 2011 par

AU MOTIF QUE l'article 262-1 du code civil énonce que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour faute, à

262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

200 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 259 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait de nombreuses attestations qu'à compter du 15 mai 1981 l'épouse n'avait plus

Selon l'article 262-1 du code civil « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il est constaté par consentement mutuel

Selon l'article 262-1 du code civil , « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il est constaté par consentement

date des effets du divorce à la date de l'introduction de la demande en divorce, en application de l'article 262-1 du Code civil ; Monsieur [S] défendeur, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter

262-1 du code civil, Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des

262-1 du code civil , Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et

date du 15 Mars 2024, Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 septembre 2025, Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de