K... sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, et non la société Rea, la cour d'appel a violé les articles L. 267 du livre des procédures fiscales et L. 237-2 du code de commerce

SA, initialement domiciliée 104, avenue des Champs Elysées 75008 Paris, puis 45 avenue Victor Hugo, Bât. 268-269 - 93300 Aubervilliers a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité, au

le recouvrement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'en omettant de rechercher si le

Gilles X... sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; . condamné M.

L. 267 du Livre des procédures fiscales, a demandé que M.

1871 et 1872-1 du Code civil ainsi que les dispositions de l'instruction du 6 juillet 1978 de la Direction générale des Impôts relative à l'action en recouvrement, ensemble l'article L. 267 du Livre des

L. 267 du livre des procédures fiscales à l'encontre de M. 

a dénaturé le sens clair de ces documents et violé l'article 1134 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, sous le régime antérieur à la loi n° 91.650 du 9 juillet 1991, un avis à tiers détenteur

 L 267 du code des procédures fiscales ; - Condamne M. 

X... fait grief à l'arrêt d'avoir réformé le jugement et d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions mêmes de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales

R..., sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, du paiement des dettes fiscales de cette dernière ; Sur

X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Semiferm (la société) pour qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; que

[W], les juges du fond ont à tout le moins entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales, dans leur version applicable à l'époque

pénale, 121-2 et 131-21 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 17.

elle l'a fait, violé l'article 267 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que la nécessité pour l'administration de procéder à un redressement après une vérification ne permet pas de lui imputer un

du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : 5.

L. 267 du livre des procédures fiscales, outre diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation et déclarer

[K], dont il a recherché la responsabilité sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales en sa qualité d'ancien dirigeant de la société Prestige Car International.