de matériels appartenant à la société sur le site de La Boue. 3.

575, alinéa 2, 5, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5 et 6, 86, 87,

l'article 14 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ qu'en l'absence de disposition expresse contraire, tout recours formé devant la cour d'appel

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi susvisée du 3 janvier 1992 sur l'eau : "Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions

novembre 1989, le conseil général des Pyrénées orientales a décidé la création d'une zone de préemption sur le territoire de la commune de Mantet en application de l'article L. 142-3 du Code de l'urbanisme

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 2024), par délibération du 27 juillet 2022, l'assemblée générale extraordinaire de la SELAS Oratio Avocats (la société) a, en application des articles 13.1.1 prévoyant

à un stage d'une durée d'un an. 3.

" alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties et que la notification adressée au conseil de Bruno X... en application de l'article

de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; que le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2,

Examen du moyen Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2024), M. [U], de nationalité marocaine, s'est marié le 12 juillet 2010, à [Localité 3], avec Mme [L], de nationalité française.

jusqu'au 5 décembre 2011 en application des articles L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale et ainsi qu'au jour où il a commencé à être indemnisé au titre de l'assurance chômage, soit le

relative à l'application de l'article 3 de la décision n° 02-MC-03 du 27 février 2002

L'expression «délais maximums de détention provisoire», mentionnée à l'article 16 de l'ordonnance, ne figure pas aux articles 145-1, 145-2, 179, 181, 509-1 et 380-3-1 du code de procédure pénale prévoyant

mai 2012 du président du tribunal, en application des articles L. 611-8 I et R. 611-39 du code de commerce. 3.

[C] [T], domicilié [Adresse 2], 3°/ à M.

. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour : Vu l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1, L. 1132-4 du code

Ces opérations se sont déroulées les 27 et 28 mai 2014. 4.