Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, que celles-ci sont limitativement prévues par la loi, que l'article 275 du code civil

de l’article 1182 du code civil.

ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 271, alinéa 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité

Selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce

l’article 2288 du Code Civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Les demandeurs se prévalent des dispositions de l'article 1.322-3 du Code de l'urbanisme selon lesquelles : L'autorité administrative peut autoriser une association foncière urbaine si les conditions suivantes

[Z] sur ce point n'est pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile ; il en sera par conséquent débouté et renvoyé à la lecture de l'article 265 du code civil qui prévoit la révocation

624, 625 et 638 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, portent sur un point de fait, comme telle susceptibles de constituer un aveu, les déclarations par lesquelles une partie

371-2 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code.

[M] [B] SAS CICEAL Repésentée par Me SAILLET Michel ORDONNANCE Nous, Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry, Vu l'article 276 et 279 du code de procédure civile, Vu la décision

    Après rejet d’une plainte déposée en vertu des articles 275 et 278 du code de procédure pénale contre une décision de non-lieu rendue par le procureur, la personne lésée ou toute autre personne

fondamentale du mémoire de la partie civile (p. 5), selon laquelle la falsification par le prêteur de la date d'un contrat de prêt cause nécessairement un préjudice, au moins éventuel, à l'emprunteur

X... fait grief à l'arrêt de le condamner alors, selon le moyen : 1°/ que la disproportion de l'engagement de la caution, personne physique, telle que prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation

de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et voir statuer ce que de droit sur les dépens.

270 alinéa 3 du code civil, le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équite le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est