vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que selon les articles 274 et 275 du code civil, le règlement de

compter de l'acquisition ; que selon l'article Lp. 279 II du même code, à défaut de revente dans le délai de quatre ans prévu à l'article Lp. 278, éventuellement prorogé, l'acquéreur

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du code de procédure civile.

mari, la cour d'appel qui a privé sa décision de motifs, a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil; Mais attendu que M.

[L] a été condamné à payer à Mme [I] ; AUX MOTIFS QU'au visa des articles 270 et 271 du code civil, le premier juge a estimé qu'il existait dans la situation respective des époux au vu de

274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en

X... sur la parcelle n° AB 278, que du partage de la parcelle n° AB 277, il avait été prévu, conformément aux dispositions de l'article 684 du code civil, un droit de passage s'exerçant au profit de M.

, sis sur les parcelles cadastrées section B n°s 270, 271 et 272.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Dominique X... de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 202 et 114 du code de procédure civile et 242 du code civil, le moyen

145 du code de procédure civile.

242 du Code civil, puis prononcer le divorce, pour rupture du lien conjugal, sur le fondement des articles 238 et 246 du Code civil ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 246 du Code civil, lorsque

L’équité commande de débouter Monsieur [Z] [I] et Madame [C] [B] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 271 du code civil : 8.

275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital,

de l'article 145 du code de procédure civile et de voir réserver les dépens.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.