260 et 270 à 272 du code civil ; 2.

271 du nouveau Code de procédure civile, d'inviter les parties à fournir leurs explications avant d'ordonner la poursuite de l'instance ; que la cassation s'impose pour manque de base légale, défaut

A... une prestation compensatoire d'un montant de 200.000 € ; AUX MOTIFS QUE « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais selon les dispositions des articles 270 et 271 du Code civil, l'un

271 du nouveau Code de procédure civile, d'inviter les parties à fournir leurs explications avant d'ordonner la poursuite de l'instance ; que la cassation s'impose pour manquede base légale, défaut

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier de démolition d'un bâtiment et ses annexes sur la parcelles cadastrées M 271, 272, 273, 274 et 275, situées au 39 rue de la Gaîté à LE PERREUX SUR

270 et 271 du code de procédure civile ; Dit que, conformément à l'article 284 du code de procédure civile, passé le délai imparti aux parties pour présenter leurs observations, sur justification

1134, 268, 278, 279 et 279-1 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

271 du code civil.

En l'espèce, seule l'épouse a produit l'attestation sur l'honneur prévue à l'article 272 du Code civil. La situation des parties se présente comme suit : Mme X...

son arrêt au regard de l'article L.651-5 al.2 ancien du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'intermédiaire bénéficie des dispositions de l'article L. 651-5, alinéa 2 ancien, du code de la sécurité

code civil ; 2.

270, 271 et 272 du code civil ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE dans ses conclusions d'appel, Madame Y... avait fait valoir qu'elle ne percevait qu'une allocation de retour à l'emploi de 548,70 euros par

274 et 275 du code civil.

sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 applicable en la cause par l'article 23 de la

Code de procédure civile

Aux termes de l'article 271 du même code dans sa version applicable au litige : " I. - 1.