L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M.

[M], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 276-3 du code civil ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE l'exposant faisait valoir le remariage de l'ex épouse avec un riche dirigeant

solidaire; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2221 du Code civil; et alors, enfin, qu'en révisant la prestation compensatoire, sans relever de motifs d'une exceptionnelle

621 et 273 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que pour des circonstances indépendantes de la volonté du débiteur et du créancier l'assiette de la prestation compensatoire avait disparu, la

6 et 232 du Code civil, et 1088 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la nullité d'une convention de divorce homologuée par jugement, peut toujours être opposée par voie d'exception

271 du Code civil ; que, d'autre part, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; que, dans la détermination de ces besoins

QUE LEDIT ARTICLE QUI FIGURE SOUS UN PARAGRAPHE INTITULE LES PRESTATIONS COMPENSATOIRES ET QUI CONSTITUE UN DROIT A INDEMNITE, AUTORISERAIT, COMME LES ARTICLES 273 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L'ATTRIBUTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

Par jugement du 21 mai 1993 , Monsieur X... qui demandait la suppression de la rente en application de l'article 273 ancien du code civil était débouté de sa demande.

SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE : Aux termes de l'article 273-3 du Code Civil, la prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 273, 274, 275 et 276 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des pièces

DISONS que l'expert devra informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies visées à l'article 273 du code de procédure civile.

Sur le fondement de l'article 276-3 du code civil Attendu que M.

270 du Code civil ; que, de deuxième part, il résulte de l'article 274 du Code civil que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de

Il indique également que la demande de son épouse n'est pas conforme aux prescriptions des articles 273 et suivants du code civil.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Y..., sans en fixer l'âge ou la date, la cour d'appel a violé les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche prétendument omise

DISONS que l'expert devra informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies visées à l'article 273 du code de procédure civile.