AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372361cd580146774090ce
21 octobre 1999
21 octobre 1999
X... ayant été ensuite licencié, a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de révision de la prestation compensatoire, en application de l'article 273 du Code civil ; qu'il a été débouté de
Source officiellePage 1 sur 2556
civ2
613723c6cd5801467740dfbf
5 juillet 2001
5 juillet 2001
2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 2001, où étaient présents : M.
Source officielle