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51 101 résultats pour « article 273 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372361cd580146774090ce

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

X... ayant été ensuite licencié, a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de révision de la prestation compensatoire, en application de l'article 273 du Code civil ; qu'il a été débouté de

Source officielle

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CC

civ2

613723c6cd5801467740dfbf

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

61372317cd580146774054a0

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

réduction de cette prestation; que sa demande a été accueilli ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir réduit le montant de la rente allouée, alors selon le moyen, qu'en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372330cd58014677406989

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 279, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ2

61372300cd580146774043cd

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

273 du Code civil; alors que, et en tout cas, faute d'avoir recherché, comme le demandait M.

Source officielle
CC

civ2

60794c399ba5988459c44fe2

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

273 du Code civil en subordonnant la révision de la prestation compensatoire allouée pour une durée inférieure à la vie du créancier à la condition que la demande en soit présentée avant l'expiration

Source officielle
CC

civ2

6137234ccd58014677407f38

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

X... avait eu entre 1971 et 1990, les juges du fond ont violé l'article 273 du Code civil ; de deuxième part, les juges du fond doivent en toute hypothèse rechercher si le maintien de la prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ2

61372324cd58014677405f16

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

attendu que les dispositions de l'article 273 du Code civil imposent au juge de prendre en considération, pour apprécier si l'absence de révision d'une prestation compensatoire devait avoir pour le demandeur

Source officielle
CC

civ2

60794c519ba5988459c45495

Cassation

24 mai 1991

24 mai 1991

, la cour d'appel aurait violé les articles 273 et 276-1 du Code civil ; alors que, d'autre part, en retenant que l'absence de révision de la prestation compensatoire due à Mme X... aurait des conséquences

Source officielle
CC

civ2

61372399cd5801467740be32

Cassation

11 octobre 2001

11 octobre 2001

X..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 273 du Code civil ; 3 / que l'accord exprimé par l'ex-époux lors de la procédure

Source officielle
CC

civ2

61372665cd580146774253cf

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

B. de sa demande de révision de la prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, "l"exceptionnelle gravité visée à l'article 273 du Code civil ne doit être appréciée qu'au regard de la situation

Source officielle
CC

civ2

613720cbcd580146773ee71a

Cassation

16 novembre 1988

16 novembre 1988

273 du Code civil ; que, postérieurement à cette date, Mme L. a assigné M.

Source officielle
CC

civ2

613722fecd5801467740420d

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

X... de sa demande tendant à la suppression de la rente allouée à titre de prestation compensatoire qui avait été mise à sa charge, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 273 du

Source officielle
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civ2

Donne défautc/Mme Y

6137265ccd58014677424f43

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

X... avait délibérément accepté de verser la rente, dont il ne pouvait ignorer l'importance, pour lui refuser toute révision de la prestation compensatoire, la cour d'appel aurait violé l'article 273 du

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civ2

613722a9cd580146773ffce5

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

273 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui invoque les dispositions de l'article 273 du Code civil de rapporter la preuve qu'en raison de sa situation, la poursuite des

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civ2

613721f9cd580146773f92bb

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 octobre 1993,

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civ2

61372272cd580146773fd1e2

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

273 du Code civil une condition qui n'y figure pas et a, ainsi, par fausse application, violé le texte susvisé ; d'autre part, M.

Source officielle
CC

civ2

613722d7cd58014677402288

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 273 du Code civil qu'il appartient aux juges saisis d'une demande de révision de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd8575b

Appel

18 juin 2001

18 juin 2001

273 du Code Civil.

Source officielle
CC

civ2

6137265ecd58014677425041

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

du Code civil; alors, d'autre part, M.

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