270 et 271 du Code civil.

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; l'article 275 du code civil précise

Par ailleurs, l'article 274 du code civil dispose que : Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : / 1° Versement d'une

D'autre part, l'article 274 du code civil dans sa version applicable aux sommes en litige dispose que : " La prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ".

conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables

785 du code de procédure civile.

275 ; Que l'article 274 du code civil précise que le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : - le versement d'une somme

Conformément aux dispositions de l'article 274 du Code civil, cette prestation prendra la forme d'un capital de 305.000 euros (trois cent cinq mille euros) sans qu'il soit nécessaire de prévoir d'autres

450 du code de procédure civile.

276 du code civil, sans avoir à motiver spécialement sa décision ; Attendu, ensuite, que M.

Luc Y... sera autorisé à s'en acquitter sous forme de versements mensuels de 1.041 euros pendant 8 années ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles

à payer Mme Yvonne Y... une telle prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article 274 du code civil, et eu égard à l'âge avancé des époux, Monsieur X... 

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital , que celles-ci sont limitativement prévues par la loi, que l'article 275 du code civil

            ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

274 et 275 du code civil.

270 à 276 du Code civil, ensemble la règle selon laquelle le juge doit se placer, s'agissant de la prestation compensatoire, à la date à laquelle il statue.

Sur les modalités de paiement : L'article 274 du code civil prévoit que le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire et l'article 275 alinéa I du même code prévoit

Selon l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital. Celles-ci sont limitativement prévues par la loi.