; qu'il doit être également rappelé que l'article 276-3 du Code civil est applicable à la révision, à la suspension et à la suppression des prestations compensatoires fixées en tout ou partie sous forme

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66

1745 du code général des impôts.

X..., les juges du fond ont violé les articles 271 et 272 du Code civil, ensemble les articles 12, alinéa 2 et 14 alinéa 2 du Code de commerce, article 39-2 du Code général des impôts ; 2 / que réserve

270 et 271 du code civil ; 2°/ que, en toute hypothèse, pour affirmer que « la rupture du mariage n'est pas à l'origine d'une quelconque disparité dans les conditions de vie respectives des époux au

272, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 27 et L. 28, alinéa 1, du code des pensions civiles et militaires

Y... à lui verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un montant de 2.071.999 euros ; AUX MOTIFS QUE selon les articles 270 et suivants du code civil, l'un des époux peut être tenu

270 à 277 du code civil, L'article 270 du code civil énonce : « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue

274 du code civil n'apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ; que U...

279-0 bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 14.

B... n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code civil ; qu'il doit dès lors être fait droit à sa demande tendant à faire application de l'article 275

époux, de porter son nom marital, seul nom sous lequel elle était connue de son entourage, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 264 du Code civil

209-1 du Code général des impôts, il était personnellement tenu de souscrire une déclaration annuelle des résultats de l'exploitation de cette société dans les trois mois de la clôture de son exercice

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.

vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et s'exécute, aux termes de l'article 274 du code civil, sous forme