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159 281 résultats pour « article 28 du code civil et condamné Mme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

6970a2b5cdc6046d4717043e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

28 du Code civil et en ce qu'il a condamné Mme [C] [X] aux dépens.

Source officielle

Page 5 sur 7965

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

642d14c4cb8fa004f57da2e4

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

que Mme [I] [W], née le 17 avril 1966 à [Localité 5] (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés, l'a condamnée

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

68e5f1a1c9f36f05b44317dd

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

code civil, rejeté la demande de Mme [X] [O] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [X] [O] aux dépens et dit qu'ils seront recouvrés conformément à la législation

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a167efacdc6046d4711057b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; condamné Mme [N] [W] [L] aux dépens; Vu la déclaration d'appel de Mme [N] [W] [L] en date du 3 janvier 2025, enregistrée le 22

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a1fb9ffcdc6046d47e93fd5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

28 du code civil ; condamné les demandeurs aux dépens  ; Vu la déclaration d'appel de Mme [U] [B] en date du 12 mai 2025, enregistrée le 22 mai 2025 ; Vu les dernières conclusions notifiées le

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69fad02dcdc6046d47bf6cc2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné Mme [M] [V] [U] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de Mme [M] [V] [U] en date du 08 novembre 2024, enregistrée le 25 novembre 2024 ;

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fd7a98cdc6046d4703d3f1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

-a constaté l'extranéité de Mme [G] [F], se disant née le 12 novembre 1993 à [Localité 4] (Comores) ; -ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; -condamné Mme [G] [F] aux dépens de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76d3cdc6046d477509ee

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

son dispositif, - juger que Mme [L] n'est pas française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamner Mme [L] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76d0cdc6046d477509ce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

son dispositif, - juger que Mme [W] [Q] n'est pas française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamner Mme [Q] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2ème chambre A

69f2e989cdc6046d470cfef4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

prévue à l'article 28 du code civil soit apposée, - condamné Mme [P] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad228cdc6046d47bfbab9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

et 1045-2 du Code de procédure civile ensemble les articles 21-7, alinéa 1, 31-1, 2493 et 2494 du Code civil, de bien vouloir : - Recevoir Mme [P] [E] en son appel et, le disant bien fondé, - Infirmer

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ed8d6ea26f688da831

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

décembre 2023 par le ministère public qui demande à la cour de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner Mme

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ee8d6ea26f688da833

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Mme [K] [X] [N] de ses demandes, jugé que Mme [K] [X] [N], se disant née le 13 février 1990 à [Localité 6] (Bénin), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafc96cdc6046d47572ca4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

née le 21 décembre 1981 à [Localité 2] (Cameroun), n'est pas française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamner Mme [B] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6a0f5d02cdc6046d477c75f2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

d’ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner Mme [G] [O] aux entiers dépens.

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CA

2ème chambre A

69fc2527cdc6046d47e2014b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

l'apposition de la mention prévue à l'article 28 du code civil, l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04f17fdd29c296516fe

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

prévue par l'article 28 du code civil, condamné Mme [L] [N] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 06 mars 2024, enregistrée le 20 mars 2024 de Mme [L] [N] ; Vu les dernières conclusions notifiées

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

642d14cccb8fa004f57da2fe

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

(Algérie), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné Mme [Z] [S] aux dépens et l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

643f88e1ad85da04f53a3c0b

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

25 mars 1970 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné Mme [L] [R] aux dépens et rejeté la demande de distraction des dépens ;

Source officielle
TJ

Chambre 01

67fd5051e85d0474bddb3a8d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

Source officielle