AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6970a2b5cdc6046d4717043e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
28 du Code civil et en ce qu'il a condamné Mme [C] [X] aux dépens.
Source officiellePage 5 sur 7965
Pôle 3 - Chambre 5
642d14c4cb8fa004f57da2e4
4 avril 2023
4 avril 2023
que Mme [I] [W], née le 17 avril 1966 à [Localité 5] (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés, l'a condamnée
Source officielle