décembre 2011, en violation de l'article 1192 du code civil et du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ; 2°/ qu'il appartient à la cour d'appel

1315 du code civil, 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges doivent examiner les pièces produites par les parties à l'appui de leurs demandes ; qu'en l'espèce, pour établir que

L'article 1353 alinéa 1 du code civil dispose : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Etat ; qu'en se prononçant sur des clauses contractuelles sans faire application de la loi applicable au contrat dont elles font partie, la cour d'appel a violé ensemble l'article 3 du code civil, les

700 du code de procédure civile et des dépens de l'instance, Vu l'audience du 28 avril 2026, lors de laquelle l'ensemble des demandes des parties ont été reprises, Conformément aux articles 446-1 et

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Réponse de la cour: Selon l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2016-941 en date du 8 juillet 2016, les réclamations relevant de l'article

L. 1121-1 du code du travail, l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

B..., de sorte que l'article L. 121-23 du code de la consommation n'est pas applicable ; le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté M. T...

962/12/287 d'un montant de 1 741 euros, et le 10 avril 2013, un AMR n° 962/12/28 d'un montant de 27 733 euros.

Aux termes de l'article L.125-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige : « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

rapportée de ce que les prescriptions légales n'auraient pas été respectées, viole l'article 1315 du Code civil ; de troisième part, que l'article L. 122-24-4 du Code du travail, sous l'égide duquel la

», mais qu'il se bornait à réclamer l'original de ce document, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles 287 et 288 du même

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

d'appel a violé les articles 1134, 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, après avoir déclaré nulle la transaction mais non le plan prévoyant

/ qu'il résulte des articles 1317 et suivants du Code Civil que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux; qu'au cas présent, l'acte de vente litigieux du 13 décembre 1952 a été produit

Réponse de la cour : Aux termes des articles 1396, alinéa 3, et 1397 du code civil, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, c'est-à-dire celle du 26 juillet 2012, date de l'acte d'acquisition