A ASSIGNE UTA EN REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI SA DEMANDE; ATTENDU QU'UTA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE PAR L'ARTICLE

de licenciement, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie c'est exactement que le salarié revendique une indemnité de licenciement

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... dont le licenciement a été jugé abusif, est fondé en sa demande au titre de l'indemnité de licenciement en application de l'article 29 de la convention

Aux termes, d'autre part, de l'article 29 de la même convention : " La double imposition est évitée de la manière suivante : / 1.

31 DECEMBRE 1938, DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL, DU 14 JANVIER 1975, DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES HOTELS ET RESTAURANTS DU 1ER JUILLET 1975

X... l'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que d'une part, l'article 29, alinéa 1er, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13

X... et Mme Y..., salariés de l'URSSAF de Paris, ont saisi la juridiction prud'homale, en demandant que les avantages conventionnels (échelon et formation), prévus par les articles 29 et 33 de la Convention

de l'article 29 de la convention collective relatif à l'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le pourvoi, que toutes les pièces et documents adressés par l'employeur à M.

Elle soutient que la demande de première instance est irrecevable à défaut pour la société d'avoir mis en œuvre le mécanisme de conciliation préalable à la saisine du juge prévu à l'article 29 de la convention

légales ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle et l'article 29 de la convention collective des industries pharmaceutiques

5 et 7 de ce règlement ; que dès lors, ni le délai de prescription prévu à l'article 29 de la Convention de Varsovie ni celui prévu à l'article 35 de la Convention de Montréal n'est applicable, l'action

L. 122-8 du Code du travail et 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Mais attendu que si, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté

Vu leur connexité joint les pourvois n°s 92-41.207 à 92-41.211 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 19 et 29 de la convention collective de travail du personnel de la Sécurité sociale, ensemble

29 de la convention collective, * 24,51 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, * 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . dit que ces sommes

, il prenait acte de sa démission ; Attendu que, pour rejeter les demandes d'indemnité pour licenciement abusif et de dommages-intérêts présentées par le salarié, la cour d'appel, se référant à l'article

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN

-le d) du 1 de l'article 29 de la convention fiscale franco-tunisienne ne doit pas être appliqué de manière autonome, mais doit être combiné avec le b) du 1 de ce même article qui prévoit un plafonnement