AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb5f98efd1f53d939ec889
18 mars 2019
18 mars 2019
236 du code des douanes communautaire que de l'article 239 du même code, - de dire n'y avoir lieu d'annuler la décision du 29 septembre 2016 rejetant la demande de remise présentée par la société
Source officiellePage 5 sur 48
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00971
27 octobre 2009
27 octobre 2009
426-4 du code des douanes national et de l'article 201 du code des douanes communautaire, a retenu que la société X... et le commissionnaire en douanes étaient solidairement redevables de la dette douanière
Source officielle