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945 résultats pour « article 29 du code des douanes communautaire dev »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb5f98efd1f53d939ec889

Appel

18 mars 2019

18 mars 2019

236 du code des douanes communautaire que de l'article 239 du même code, - de dire n'y avoir lieu d'annuler la décision du 29 septembre 2016 rejetant la demande de remise présentée par la société

Source officielle

Page 5 sur 48

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00971

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

426-4 du code des douanes national et de l'article 201 du code des douanes communautaire, a retenu que la société X... et le commissionnaire en douanes étaient solidairement redevables de la dette douanière

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162e0811120e9a89a34a6d1

Appel

29 octobre 2012

29 octobre 2012

A la prescription partielle retenue par le Tribunal elle oppose les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes soutenant que l'arrêt du 29 mars 2007 de la Cour de justice des communautés européennes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00223

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 716-4-7 et L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière de la directive 2004/48/CE du 29

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb211548bc59fcf4f0f64

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

217 et 221 du code des douanes communautaire.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f57399bbf04ef7857bd34b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

de procédure civile, des articles 161 et 121 du Code des douanes de l’Union, et de l’article 1355 du Code civil de : « Juger l’Administration des douanes, Monsieur le Directeur de la Direction Nationale

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdd2b9eb085fa94a7939faa

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

En vertu de l'article 20 du code des douanes communautaires, les droits légalement dus en cas de naissance de dette douanière sont fondés sur le tarif douanier des Communautés européennes, comprenant en

Source officielle
CA

11e Chambre A

61629f6b35a5d4e0c2ddc963

Appel

6 janvier 2012

6 janvier 2012

Sur le non-respect de l'article 94 du Code des douanes communautaires et la régularité du contrôle a posteriori : L'article 94 du Code des douanes communautaires prévoit que lors d'un contrôle a posteriori

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60339c962493a0514615dbe0

Appel

24 avril 2017

24 avril 2017

A titre subsidiaire : Constater que les conditions prévues par l'article 206 du code des douanes communautaire sont remplies ; Constater que les conditions prévues par l'article 302 K du code général

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10192

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur régional des douanes et droits indirects

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdccb2c19f76c369bf8fa11

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

Ceci exposé, Aux termes de l'article 186 du code des douanes communautaires, l'exonération des droits à l'importation n'est accordée que pour autant que les marchandises soient réimportées dans le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00412

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

;insolvabilité, n'avait pas été placée dans une situation particulière au sens de la réglementation communautaire, la cour d'appel a derechef violé l'article 239 du code des douanes communautaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00798

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

de la combinaison des dispositions de l'article 345 du code des douanes et de l'article 221 du code des douanes communautaire que la communication au redevable et la prise en compte ne peuvent être concomitantes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00121

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

236, paragraphe 2, du code des douanes communautaire a expiré.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00529

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Après avoir rappelé qu'en ce qui concerne les droits de douane, l'article 29 du code des douanes communautaire énonce que la valeur en douane des marchandises importées est leur valeur transactionnelle

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CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93166

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

du contradictoire et la jurisprudence relative, de l'article 345 du code des douanes, des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, de la Nomenclature Combinée, des Notes Explicatives de

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8f4

Cassation

3 janvier 1986

3 janvier 1986

" prévue par l'article 414 du Code des douanes comprise entre une et trois fois la valeur de l'objet de la fraude dont il a été fait application à X... constitue " une dette douanière " au sens du droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00404

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

des douanes communautaire, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 201, § 2 et 3, du code des douanes communautaire, alors applicable : 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00488

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

345 du code des douanes ensemble les articles 243 à 245 du code des douanes communautaire ; 3°/ qu'il appartient à l'administration douanière de démontrer qu'elle a bien respecté les procédures de prélèvement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00003

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

remise des droits prévue par l'article 220 §2, b) du Code des douanes communautaire ne s'applique qu'aux droits de douane à l'importation ou à l'exportation et non aux taxes intérieures ; qu'en considérant

Source officielle