24 novembre 2010 mais dans des conclusions déposées le 20 janvier 2012, elle sera donc déclarée irrecevable ; que la deuxième question : « La question tend à faire constater que les dispositions de l'article

288 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 296 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la

mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau permis ; d Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la confiscation des armes saisies ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation proposé, pris de la violation de l'article

    A l’époque des faits, l’article 296 du code civil disposait   : «   L’action en recherche de paternité doit être exercée dans l’année suivant la naissance de l’enfant.

    On 29 January 2008 the applicant was indicted for disorderly acts under Article 296 § 3 of the Criminal Code. 18.

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux deux mémoires et pris de la violation des articles

(who was charged with disorderly conduct under Article 296   § 2 of the Criminal Code) as time-barred. 35.

298 et 304 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne constate le serment que de 9 jurés sur 12" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 257 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que le premier juré désigné par le sort était

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 355, 356 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs : " en ce qu'il ressort du procès-verbal

, EN DATE DU 3 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

doit, à peine de nullité, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

PAS EXERCE LES FONCTIONS DE JURE DANS LE DEPARTEMENT DEPUIS MOINS DE CINQ ANS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

295, 296 et 297 du Code pénal, d 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296 ET 297 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE