Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123

Article R571-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 62

Code rural (nouveau)

Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° L'article D. 511-4 ; 2° A l'article R. 511-11, l'avant-dernière phrase du troisième alinéa et les quatrième et cinquième alinéas ; 3° Les articles R. 511-47 et R. 511-48.

Article L168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Code électoral

Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura enfreint les dispositions des articles L. 158, alinéas 2 et 3, et L. 165 à L. 167.

Article 10

—

Sont applicables les dispositions des articles 2, 2-2, 2-3, 2-4, 3 à 7, du premier alinéa de l'article 8, de l'article 9-3 ainsi que des articles 11 et 12.

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56

Code de la propriété intellectuelle

Mention de cette opposition est faite dans la base de données mentionnée au même article L. 134-2.

Article L1333-13-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 58

Code de la défense

par les articles L. 1333-9 et L. 1333-11, le premier alinéa de l'article L. 1333-13-2, les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal ;

Article D4323-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 43

Code de la santé publique

de l'article R. 4124-3-1, les mots : " le conseil départemental ou " sont supprimés ; d) Au premier alinéa de l'article R. 4124-3-2, les mots : " au conseil départemental, " sont supprimés ; e) Au deuxième alinéa de l'article R. 4124-3-2, les mots :

Article L1615-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 59

Code général des collectivités territoriales

Les septième et huitième alinéas de l'article L. 1615-2, le second alinéa de l'article L. 1615-3, les articles L. 1615-7, L. 1615-10, L. 1615-11 et L. 1615-12 ainsi que le quatrième alinéa du I de l'article L. 1511-8 s'appliquent uniquement aux dépenses

Article 1

—

suivante : 2° Articles R. 513-1 à R. 513-3 ; 3° Article R. 514-1 sous réserve des adaptations suivantes : a) Le 1° et le dernier alinéa sont supprimés ; b) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 4° Articles R. 521-1 à R. 521-4 ; 5° Articles R. 522-1 à

Article 4

—

Les engagements prévus aux articles 2 et 3 peuvent faire l'objet d'un contrôle sur pièces et sur place.

Article A37-27-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 43

Code de procédure pénale

Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article A. 37-27-1, du IV de l'article A. 37-27-2, et des articles A. 37-27-3 à A. 37-27-5 ne sont pas applicables, si l'agent verbalisateur est équipé d'un dispositif permettant d'adresser au contrevenant ou à

Article 3 quinquies

—

Les versements mentionnés au premier alinéa des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et au cinquième alinéa de l'article L. 9 bis du code

Article R113-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 54

Code pénitentiaire

Les conditions d'application du troisième alinéa des articles L. 113-3-1 et L. 224-10 sont précisées à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative.

Article L3313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

Code du travail

3345-2 du présent code, les exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour l'exercice en cours.

Article R6152-50-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 49

Code de la santé publique

Le praticien mis en disponibilité d'office en application du cinquième alinéa de l'article L. 6152-5-2 peut bénéficier de l'allocation d'assurance prévue à l' article L. 5424-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et

Article D412-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14

Code de la sécurité sociale

Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 sont : 1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application de l'article 131-8 ou du deuxième alinéa de l'article 131-17 du code pénal, ou des articles L. 121-4 ou L. 122-1 du

Article L214-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 56

Code monétaire et financier

Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de l'article L. 225-2, les articles L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-258 à L. 225-270, le quatrième alinéa de l'article L. 227-1, les articles L. 227-13 à L. 227-16, L. 227-18, L. 231

Article 6

—

L6316-2, Art. L6316-3, Art. L6316-4, Art. L6316-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle, Art.

Article R361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 03

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de l'article R. 312-1 n'est pas applicable ; 1° ter L'article R. 312-7-3 n'est pas applicable ; 1° quater A l'article R. 312-8, la référence aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2 est remplacée par la référence aux articles D. 312-5-1 et D

Article 804

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 65

Code de procédure pénale

de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale

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