1er du contrat qu'elle avait conclu à l'origine de ses fonctions et qui avait seul pouvoir de résiliation de ce contrat ; qu'ainsi, en fondant exclusivement sa décision sur l'autorité exercée sur Mme

– en indiquant qu'elle souhaitait négocier une nouvelle offre et qu'elle a dès lors mis fin au contrat à cette même date ; qu'en statuant ainsi, en contradiction avec l'article 3 du contrat litigieux qui

réception le 10 février 2016 ; qu'il existe effectivement une contradiction entre les mentions de l'article 3 du contrat, qui indiquent d'une part que les obligations qui en découlent produisent leurs

L. 131-3, alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'article 3 du contrat de commande de musique originale, intitulé "Autorisation

1134 et 1142 du Code civil, ensemble l'article L. 122-15 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail avait été rompu en cours de période d'essai

3 du contrat de travail et notamment du paragraphe 4 dudit contrat ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi le conseil de prud'hommes aurait violé le contrat de travail, doit être déclaré

U..., tandis que l'article 3 dudit contrat stipulait que "l'étendue des Informations transmises demeurera[it] à l'entière discrétion de L'APPORTEUR, laquelle n'offre aucune garantie quant à l'exhaustivité

3 du contrat de location ; que cependant, si l'alinéa 1er de cet article confirme que le montant de la prestation de service est de 18 % du montant de la mensualité à payer par le locataire, l'alinéa

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que, par application de l'article 3 du contrat de travail de M.

de bail relatives à la superficie du local loué rendait ambigus, qu'il n'était pas établi que les époux X... aient mis en place la toiture sur la cour, en contravention de l'article 3 du contrat de bail

aux factures afférentes postérieurement établies par la société Prestige auto 21, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et, partant, a violé l'article 2-3 du contrat de concession et du Règlement

3 du contrat de maîtrise d'oeuvre du 5 février 1970 énonçant, comme le constate l'arrêt, que "les honoraires seront calculés à raison de 1 % du montant des travaux arrêtés après vérification et règlement

premier du contrat ; qu'en se fondant, pour exclure que l'album soit, comme le soutenait l'exposante, exploité sous le nom de la société UNIVERSAL MUSIC GROUP, sur les stipulations de l'article 3 du contrat

d'illégalité par voie d'exception, la clause de dédit prévue à l'article 3 du contrat à durée déterminée n'étant fondé sur aucune disposition réglementaire permettant le remboursement de frais de formation

455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, pour opposer à la demande en paiement d'honoraires formée par la société Coteba management, les dispositions de l'article 4-3 du contrat

D'autre part, l'article 3 du contrat de confiance mentionné au point 6 prévoyait expressément, au titre de la prise en compte des éléments susceptibles d'affecter la comparaison des dépenses réelles de

Sur le fond, l'article 3 du contrat de location de matériel agricole stipule dans son alinéa 4 que le chèque qualifié de caution de 50 000 euros, déposé au moment de l'enlèvement du matériel en l'étude

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise à la disposition de la communauté d'un bien propre, envisagée à l'article 3 du contrat de mariage, constituait