Pour écarter le moyen pris de la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, pris de ce que le maintien en détention de M.

3 et 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 148-4, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 6.

388 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que, subsidiairement, les examens radiologiques osseux

3 DE LA MEME CONVENTION, SONT IMPOSABLES DANS LE TERRITOIRE DE L'ETAT OU SE TROUVENT LESDITS BIENS ; CONS., SUR LE PREMIER POINT, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-CANADIENNE, LE CHAMP

22 § 2 de la convention fiscale franco-russe, ensemble l'article 55 de la Constitution ; 2°/ qu'en matière d'impôt de solidarité sur la fortune d'un non-résident et par renvoi de l'article 885 D du

fondement d'un mandat d'amener du 27 mai 2022 d'un juge d'instruction tunisien, aux fins de poursuites pour des faits d'homicide volontaire avec préméditation, commis le 9 octobre 2021 en Tunisie. 3.

de vie personnel suffisant, cet élément peut suffire à révéler, en tant que tel, un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne ; qu'en toute hypothèse, l'article

% des voix telle que posée par l'article L. 2143-3 précité, qui constitue un critère objectif, précis et préétabli, ne heurte aucune stipulation de l'article 3 de cette convention internationale, sauf

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

E..., détenu à la maison d'arrêt de Vannes depuis le 27 juin 2019, dénonçait ses conditions de détention comme constitutives de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la Convention

COMPLAINTS All the applicants complain that their life sentences are not irreducible and therefore are incompatible with Article 3 of the Convention. The applicant Mr Henrikas Daktaras (case no.

méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

GRIEFS Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint que son renvoi vers la Thaïlande en application de la Convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale entraînerait

violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants par les autorités grecques, du 30 au 31 mai 2013 ?

Le requérant se plaint de la violation de l’article 13 de la Convention, lu en combinaison avec l’article 3 de la Convention, en raison de l’impossibilité d’introduire un recours effectif contre le décret

Invoquant l’article 13 combiné à l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint également d’une part de ce que sa demande d’asile ait été examinée selon la procédure prioritaire d’autre part de la