collective de branche ne peut prévoir des dispositions non conformes à celles de l'accord national interprofessionnel ARRCO ; que les dispositions de l'article 3-10 de la convention collective du 12 juillet

à en tirer, sur les calculs à opérer L'article 32 de la convention collective Syntec dispose : «(.)

classé débutant » et le protocole d'accord du 19 novembre 1990 auquel renvoie expressément l'article 3 de la convention collective du 13 mai 2004 pour la fixation des salaires et les classifications des

d'être classé à l'échelon 12 de la convention collective ; qu'il est constant que cet échelon correspond à l'échelon de base de l'emploi de carrossier peintre.

3 de la Convention collective, l'employeur devait déduire de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler la valeur des prestations dites en espèces, telles que définies

Sur les indemnités de rupture En application de l'article 3 de la convention collective, le salarié ayant une ancienneté comprise entre six mois et deux ans peut prétendre à une indemnité compensatrice

3 de la convention collective, - la société Alta bâtiment soit condamnée à lui verser à ce titre 2 000 euros nets mensuels à compter du 21 octobre 2009 jusqu'à échéance du 21 octobre 2011, soit un total

Michel ; la Convention collective du personnel de la Société Lyonnaise de Banque prévoit en son article 3, s'agissant de la mise à la retraire : ‘ l'employeur prend sa décision après examen des éléments

L 1226-2du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, la convention collective applicable répartit les fonctions exercées en « deux ensembles de métiers » : « Education et vie scolaire » et « Services

La convention collective applicable est celle des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994.

La convention collective applicable est celle des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994. Le 4 avril 2019, M.

l'absence de contrat écrit, ou à défaut des mentions obligatoires dans le contrat conclu à temps partiel, l'emploi soit présumé à temps complet ; que l'exigence d'un contrat de travail écrit n'est posée à l'article

3 de la convention collective des industries métallurgiques et de l'article 1315 du code civil ; 3° / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur

chaque année, au rythme des saisons ou des modes de vie ; que si l'article 3 précité de la convention collective adopte une définition de la « saison » susceptible de couvrir une période de huit mois,

[G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23 bis, devenu l'article 3, de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football

23 bis, devenu l'article 3, de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983 et l'article 51 de la charte du football professionnel, qui a valeur

modalités de calcul prévues par une convention collective, retient qu'il convient d'accueillir la demande en application de l'article 3 de la convention collective dont dépendait cette salariée ; Qu'en

organisations, les participants à la CPREFP relèvent des dispositions de l’article 3 de la convention collective nationale relatif au droit syndical et à la liberté d’opinion. (…) ».