français, la cour a dénaturé cette loi étrangère, en violation de l'article 3 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

[R] [A] et Mme [T] [M] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1998 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 4], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

que les baux soient attribués à Franck X... ; que Mme Y..., invoquant le bénéfice d'une clause de son contrat de mariage, a demandé qu'ils le soient à son profit ; Attendu que Mme Y... fait grief à

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

ans après la célébration du mariage contracté le 27 avril 1991" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées, en déclarant à bon

mariage le 11 septembre 2021 devant l’officier d’état civil de Cunlhat, sans contrat de mariage préalable.

X... doit rapporter à l'actif de l'indivision la valeur des biens meubles qu'il a emportés, soit la somme de 147. 300 ¿ », ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE « l'article 3 alinéa 2 du contrat de

de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.

Monsieur [I] [A] a contracté un nouveau mariage avec Madame [N] [W] le [Date mariage 13] 2009 après avoir souscrit un contrat de mariage le 07 juillet 2009, adoptant le régime de la communauté universelle

[I] et Mme [B] ont contracté mariage le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. 2. Le 13 juin 2007, M.

A... en 1990, soit quatre ans avant leur mariage, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 11.

[N] et Mme [B] ont contracté mariage le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. 2. Le 13 juin 2007, M.

V..., et dont la communication n'avait pas été contestée dans sa matérialité, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3. M.

233 et 234 du Code Civil, Ordonner la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chaque époux, Constater que Madame [F] a fait ses propositions quant

mariage le 27 février 1999 devant l’officier d’état civil de Dinan, sans contrat de mariage préalable.

[J] [V] et Mme [H] [G] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1990 devant l’officier d’État civil de la mairie de [Localité 5], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

[O], auto-entrepreneuse, et prononcer la résolution judiciaire du contrat de confection de deux robes pour le mariage de Mme [H].

15 du contrat de mariage des époux A... réservant à l'épouse la faculté de conserver pour son compte personnel l'exploitation agricole du mari prédécédé, au seul motif que la déclaration de succession