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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b649ba5988459c42e5c
8 novembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE NOUVEAU BAIL CONCLU A L'EXPIRATION D'UN BAIL CONSENTI EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LADITE
60794b909ba5988459c43629
8 octobre 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article 4, alinéa 3, du décret n° 78-924 du 22 août 1978 ; Attendu que le bail mentionné à cet article ne prend effet, après l'exécution par le propriétaire des travaux
607943749ba5988459c42618
5 octobre 1977
3 SEXIES DE CETTE LOI ET QU'ENFIN, DAME X...
Pôle 4 - Chambre 3
61631f498007cf6451ddcc67
2 décembre 2010
20 de la loi n°94-624 du 21 juillet 1994, de l'absence de décision passée en force de chose jugée, - dire que le bail consenti le 22 septembre 1981 à Mme [L] au visa de l'article 3 sexiès de la loi du
60794c479ba5988459c451a4
31 octobre 1989
aucun état des lieux du local et de l'immeuble n'ayant été annexé au contrat, alors, selon le moyen, que " lors de la nouvelle location consentie après l'expiration d'un bail conclu sous le régime de l'article
61372416cd58014677412166
1 juillet 2003
société Assurances Mutuelles de France ayant soutenu, dans ses écritures, que le bail était soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel n'a ni excédé ses pouvoirs, ni violé l'article
60794b589ba5988459c42bb7
23 novembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'A L'EXPIRATION DU BAIL CONCLU DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE CETTE LOI LE LOCAL N'EST PLUS
ECLI:FR:CCASS:2012:C300912
5 septembre 2012
bail à la société civile professionnelle Mothon-Astima-Lapouge, aux droits de laquelle se trouve la société civile professionnelle d'avocats Chatenet et Join-Lambert (la SCP), "dans les termes de l'article
60794c579ba5988459c454ef
13 mars 1991
X... est devenu propriétaire, ont conclu avec ce dernier un bail de 6 ans, au visa de l'article 3 ter de la loi du ler septembre 1948, à compter du 1er janvier 1978, que le bailleur leur a fait délivrer
613720cecd580146773ee86f
2 décembre 1987
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant exactement que le bail, conclu le 13 novembre 1976 au visa de l'article
60794c419ba5988459c450b6
17 janvier 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1988), que Mme X... a donné à bail, le 15 décembre 1978, un appartement à M.
613720a8cd580146773ed0af
7 janvier 1987
X..., locataire d'un appartement que Mme Y..., propriétaire, lui a donné à bail au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1985) d'avoir
ECLI:FR:CCASS:2015:C300511
12 mai 2015
Y... un nouveau bail au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, portant sur les mêmes locaux ; que ce locataire est décédé le 28 avril 2005 ; que les époux Z..., venant aux droits du
60794cc69ba5988459c46df6
12 juin 1996
X... est devenu propriétaire, ont conclu avec ce dernier un bail de 6 ans, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, à compter du 1er janvier 1978 ; que le bailleur a délivré aux preneurs
6137217dcd580146773f435b
6 février 1991
3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, puis d'un second bail de trois ans du 15 octobre 1985 au visa de l'article 3 sexies de la même loi, a fait délivrer aux preneurs commandement visant la clause
613721b7cd580146773f677b
3 juin 1992
de l'article 3 sexies de la première de ces lois ; que si un locataire peut prétendre à l'application de l'ensemble des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en invoquant l'irrégularité d'un bail
61372142cd580146773f24f2
16 mai 1990
demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
61372150cd580146773f2be1
9 janvier 1991
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les époux A..., en laissant s'écouler le bail du 1er avril 1980 conclu au visa de l'article
60794c569ba5988459c454dd
30 janvier 1991
Sur le premier moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation
613721a6cd580146773f59a6
12 février 1992
; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la prolongation du premier bail, signée en décembre 1971, était un second bail, relevant de l'article
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