EN MATIERE PENALE ALORS QUE LA TAXE AURAIT DU ETRE EFFECTUEE EN APPLICATION DES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE LE SOUTENAIT A...

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 303 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'inscription de faux contre

cette dernière se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 8 octobre 1992, qui, pour crimes du chef de l'article 303 du Code pénal, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ; Vu le mémoire

La juridiction a mentionné que les prescriptions des articles 303 et suivants du code de procédure civile avaient été respectées par les époux [N].

6 § § 3 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 303,

manquement aux consignes de sécurité ; qu'il a été convoqué, le 31 août 1998, à un entretien préalable et a été licencié pour faute grave le 8 septembre 1998 ; que le conseil de prud'hommes a rendu le 30

pas la censure, dès lors que les faits poursuivis constitueraient, s'ils étaient établis, une tentative d'extorsion de fonds accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie, crime prévu et puni par l'article

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 303 et 425 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la communication au

susvisés, sur des faits non compris dans la saisine du juge d'instruction ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le septième et le huitième moyen de cassation pris de la violation de l'article

LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRI DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292, 303, 304,379 ET 381 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, DEFAUT DE MOTIFS,

659 du code de procédure civile, ensemble les articles 303 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 6.

réserve d'expertise ; 4° au sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

publics relatives aux critères d'attribution du marché, sur lesquelles s'est fondé le président du tribunal administratif, ne sont pas applicables aux marchés d'appel d'offres sur performance régis par l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 803 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Sylvain A... était également propriétaire à cette date ; Vu les articles 303 et suivants du code de l'urbanisme et de l'habitation alors en vigueur ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance

LE DEMANDEUR A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR ABANDON DE FAMILLE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Y... à payer à Mme X... une pension alimentaire mensuelle de 5 000 francs au titre de son devoir de secours, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 303 du Code civil qui renvoie aux dispositions