#Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 73 – Base d’imposition – Articles 306 à 310 – Régime particulier des agences de voyages – Exclusion de

.; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 14, PARAGRAPHE 2, 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 ET 7 DE LA LOI

EXPLOITS DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES, DES TEMOINS ET DES EXPERTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

arme et viols aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

20 mars 1989, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé et menaces sous conditions ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

entendre des témoins et que ce droit lui ait été refusé ; Que dès lors, ces moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article

criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET SUIVANTS, 324, 325, 326, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER

qu'en vertu d'un intérêt légitime reconnu strictement nécessaire et apprécié par le juge ; que le huis clos de droit à la seule demande de la « victime partie civile d'une des infractions prévues à l'article

falsification de chèques et usage, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec le bénéfice du sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'exige " ; Attendu qu'en laissant à la partie civile, victime d'un viol, le soin de décider si la protection de sa vie privée nécessite que les débats ou partie d'entre eux ne soient pas publics, l'article

peuvent déroger qu'autant que la protection de la vie privée des parties au procès l'exige et que cette appréciation ne peut, même dans le cas de poursuites pour viol, être laissée, comme le prévoit l'article

14 PARAGRAPHE 2, 20, PARAGRAPHE 2, ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DES ARTICLES 306 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES

Par ailleurs, la Cour de cassation invoqua la possibilité qu’avait le requérant, en vertu de l’article 306 du Code d’instruction criminelle, de demander la comparution des témoins non-inscrits sur la liste

personne, vol d et recel de vol ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour A... et pris de la violation des articles

590 du Code de procédure pénale ; que dès lors, il est irrecevable ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale

ainsi nécessaires à la manifestation de la vérité ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Frédéric X... et pris de la violation des articles