AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02201
25 mai 2016
25 mai 2016
livre 1er du code civil par la seule référence au titre IX du même livre, lequel ne concerne que l'autorité parentale, le non paiement d'une prestation compensatoire échappait aux prévisions de cet article
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cr
61372582cd5801467741e5d3
12 avril 1995
12 avril 1995
306, 310 et 592 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des
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