L'entretien annuel permet les ajustements » ; que l'accord local reprend et détaille en son article 2.6.3 les dispositions précitées de l'accord national ; que la circulaire PERS 969 du 29 novembre 1999

la circulaire attaquée n'a pas été publiée, et fondés à demander l'annulation de la circulaire attaquée ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1980 : Considérant

reprises aux articles L. 1311-2 et L. 1321-1 de ce code, les directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France ont adopté une circulaire PERS. 846 du 16 juillet 1985 applicable aux personnels

L. 1234-1 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 123 de la circulaire susvisée ; 2°/ que les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre

du personnel n'a pas été respecté, ni l'article 2324 de la circulaire PERS. 846 spécifiant que les délibérations de la commission précitée sont prises à la majorité des voix ; - conformément à l'accord

de la circulaire du 25 juin 1992 relative à la mise en place du permis de conduire à points aux termes de laquelle : "La perte de points affecte le permis dans son ensemble, titre unique et indivisible

, de la disposition de la circulaire du 23 novembre 1992 relative au permis à points aux termes de laquelle "La perte de points affecte le permis de conduire dans son ensemble quel que soit le véhicule

L'employeur considère que les étapes de la procédure statutaire résultant la circulaire " PERS 846 " définissant les règles du droit disciplinaire à EDF avaient été respectées mais qu'il ne lui avait pas

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

16 du Code de procédure civile ; 3) ALORS QUE l'article 2332 de la circulaire PERS du 846 du 16 juillet 1985 prévoit que le salarié traduit devant la sous-commission de discipline et du contentieux

271-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIVES AU REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET NOTAMMENT SUR L'ARTICLE 9 DE CE DECRET AUX TERMES DUQUEL : "LORSQU'UN ASSUJETTI PERD CETTE QUALITE

2 de la même loi, aujourd'hui repris à l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, les sommes versées sur un plan d'épargne en actions ne peuvent recevoir que des emplois déterminés ; qu'aux

, et en violation de l'accord de transfert du 31 mai 2006 sont aussi un trouble manifestement illicite à la circulaire PERS 212 dès lors que cette mutation à L'UCF est nulle ; que Mme [C] reste salariée

Selon jugement prononcé le 24 novembre 2015 auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS

Selon jugement prononcé le 24 novembre 2015 auquel il convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS

[B] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -dire y avoir lieu de plein droit à la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil

231 de la PERS 793 ; qu'elles lui ont réglé la totalité des sommes auxquelles il avait droit eu égard aux heures de ses déplacements.

231 de la PERS 793 ; qu'elles lui ont réglé la totalité des sommes auxquelles il avait droit eu égard aux heures de ses déplacements.