1371 du code civil, ni sur celui de l'article 1382 du code civil ; que M. de X... n'était pas destinataire de l'envoi de la société Biotonic et n'était pas recevable à intervenir ; que la preuve d'un

Dans leurs conclusions récapitulatives n° 2 régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, les défendeurs demandent au tribunal de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L.3222-6

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'intérêt

du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société

W... pourrait procéder à l'expulsion de Mme S... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 31 du code de procédure civile "L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

1792 du code civil et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation des

X... était encore propriétaire du fonds dominant à la date de la délivrance de l'action confessoire, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 2.

-X...et sur la rétrocession subséquence conclue entre la Safer et la SCEA Saint Etienne Aigon », la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, Alors, d'autre part, que dans leurs

1250 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; que la cassation interviendra sans renvoi, la cour d'appel constatant l'irrecevabilité de l'action ; Mais attendu que l'intérêt

31 du code de procédure civile.

31 du code de procédure civile et l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention

31 du code de procédure civile, L.641-9 et L.632-1 3ème du code de commerce, de : -Donner acte à la SELARL [D] de son intervention volontaire, En conséquence -Déclarer irrecevables l'intervention

31 du code de procédure civile et les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 du code de procédure civile, L. 2132-3, L. 2314-5 et L. 2314-

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 11.

1134 du code civil ainsi que l'article 31 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, justifie d'un intérêt à agir l'entrepreneur principal qui agit en responsabilité contre son sous-traitant

31 du code de procédure civile et l'article 1103 du code civil. » 6.

1843 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du code civil, L. 142-2 du code de l'environnement, 30 et 31 du code de procédure