à M. et Mme A..., leur ont notifié une proposition de nouveau contrat de location de huit ans, en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après le refus des locataires

volonté des parties ainsi exprimée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil et a violé par fausse application l'article

preneur, et adressées au domicile du preneur ou au siège de l'exploitation donnée à bail, tel qu'indiqué dans le contrat ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant qu'aucune des

que le contrat n'aurait fait « nulle obligation pour l'acquéreur d'informer le vendeur avant le 31 août 2017 de la condition suspensive » et aurait seulement imposé au cessionnaire « de manifester son

Sur la résiliation du bail En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1728 du code civil et du contrat de bail, le locataire est tenu au paiement du loyer.

par tacite reconduction pour neuf ans, les 31 octobre 1983 et 31 octobre 1992, constaté que Mme Y... avait eu connaissance du bail initial consenti par M.

paiement des loyers ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail du 6 mai 1988 comportait une clause intitulée "promesse de renouvellement" qui prévoyait qu'à

contre un loyer supérieur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Thalacap fait grief à l'arrêt de constater que le bail du 6 mai 1988 s'est

L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 500 du code de procédure civile ; 3°/ que s'il incombe au bailleur, demandeur à la résiliation du bail, de rapporter

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 1719 du code civil. » 8.

X... contre elle, pour livraison d'une chose non conforme, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part et subsidiairement

la durée du bail n'étant pas de l'essence du contrat de louage, les parties sont libres de la restreindre ; qu'il leur est loisible d'insérer dans un contrat de bail des clauses dispensant

ne pouvait être prononcée à son encontre ; qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31-I du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que dans leurs conclusions d'appel

, en effectuant elle-même des travaux agricoles, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de

formé contre ce jugement ; qu'ayant reçu congé le 30 novembre 1983 pour le 31 mai 1984, elle a fait assigner la SCI en nullité de ce congé et en résiliation du bail aux torts de la bailleresse ; Attendu

Ayant constaté que la notification à la bailleresse d'une copie de l'acte de sous-location, prévue à l'article 10.14.2 du contrat du bail, était, en l'absence de tout délai ou sanction, informative, la

de bail, tout en constatant que la société n'était pas partie à la convention de cession de parts, a violé le principe de l'effet relatif des contrats découlant de l'article 1165 du code civil; et alors

des conditions du contrat ; qu'en retenant, pour débouter les bailleurs de leur demande de résiliation du bail, que la société Solera n'avait pas manqué à son obligation d'entretien, quand il résultait