a saisi le directeur de la clinique mutualiste d'une demande de reclassement, en application de l'article A-1-2-2-2 de la Convention collective ; que, n'ayant pas obtenu satisfaction, il a saisi la juridiction

avril 2001, 26 février 2003 et 2 novembre 2005 et violé l'article 1134 du code civil ; 6 / la mention de la convention collective sur le contrat de travail et la plupart des bulletins de salaire vaut

20.7 et 21 de cette convention collective, les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que la circonstance

6.05 des clauses générales de la convention collective, et d'une présence au 31 octobre de chaque année …'' ; que selon son article 1er, les dispositions de l'annexe VIII précité s'applique aux personnels

convention collective de 81 comporte un article 11.02 intitulé indemnité d'ancienneté "une indemnité d'ancienneté est versée mensuellement aux ouvriers" ; que la nouvelle convention de 94 annule cet article

juillet 2001) d'avoir condamné l'employeur à payer une somme au titre des astreintes en application de l'article 30 de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but

1334 du Code civil et L. 133-15 du Code du travail ; 2 / que tant le contrat de travail de Mlle X... que ses bulletins de salaire mentionnaient uniquement comme convention collective applicable, la

X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2, 1, de la directive européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective

du Code du travail, ensemble l'article 19 de la Convention collective du Crédit agricole dans sa rédaction issue de l'accord du 13 janvier 2000 et le chapitre II, B.2 de l'annexe 2 de la convention collective

20.7 et 21 de cette convention collective, les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que la circonstance

organismes, il ajoute aux dispositions de la convention collective, bien que, d'après l'article 62 de cette convention, le règlement type ne soit qu'un "texte application" de ladite convention ; que

tenu de lui maintenir pendant le congé de maternité, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 15-2-1-4 de la convention collective des établissements

collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but non lucratif (FEHAP), alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 711-2 du Code de la santé

de l'annexe V de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ; et alors, d'autre part, qu'un salarié ne peut valablement renoncer à un droit qui lui est reconnu par la convention collective

Premier de la Convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 ; 2 / que selon l'article 1er, alinéa 4, de la Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000

juridique par l'arrêt attaqué et son annulation ; 2°/ que si le contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une convention ou d'un accord collectif de travail étendu ou une convention

collective nationale du 31 octobre 1951 de la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif ; 2 / qu'à tout le moins, en ne recherchant pas si le certificat délivré

de rémunération prévus par la convention collective FEHAP et non prévus par cette grille ; que dès lors que la prime de sujétion spéciale prévue par la convention collective nationale n'avait ni même