7 du code de procédure civile ; 3°/ que, suivant l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que, dans

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

En vertu de l’article 1736 du même code, si le bail a été fait sans écrit, l’une des parties ne pourra donner congé à l’autre qu’en observant les délais fixés par l’usage des lieux.

épuisé son pouvoir disciplinaire ; qu'ainsi, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que si le refus du salarié d'accepter une sanction

des services de l'automobile, et que le délai de 15 mois (3 + 12) de l'article L. 132-8 du Code du travail n'aurait couru qu'à compter du 15 novembre 1998 ; 4 / que, de plus, la société CGN-Renosol

Y... au terme du préavis, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'article 3.2 a) de la promesse d'achat et de vente stipule que M.

d'attestations ou de certificats inexacts ou falsifiés au sens de l'article 441-7 du Code pénal, qualification sur laquelle le prévenu a été invité à fournir ses explications ; que le jugement déféré

I. 5° du code de commerce pour rupture du contrat sans préavis. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première et sa deuxième branches, ci-après annexé 3.

au niveau européen et produits périphériques, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964 ; 2 / que si le caractère distinctif

1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en estimant que les difficultés économiques de la société n'étaient pas établies, tout en constatant que l'exercice

147,148, 154 alinéa 1er du Code pénal ancien, des articles 441-2,441-5, 441-6 du nouveau Code pénal, des articles 575 alinéa 2-3° et 5°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

QUE « Vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure civile, Vu l'article 1315 du Code civil, Vu les pièces et éléments des parties, Attendu que le 3 novembre 1999, la direction de l'Association ADINDUNEN

1134 du code civil ; 3 / que le paiement d'une prime d'objectifs au titre d'un exercice ne peut être subordonné à la présence du salarié bénéficiaire dans l'entreprise au cours de l'exercice suivant

, Avocat, par application de l’article 699 du code de procédure civile.

150 et 151 du Code pénal abrogé, 441-1 du Code pénal, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code

dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / que se trouve également privé de toute base légale au regard

105 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'une part, les juges du fond ont totalement omis de répondre à l'exception de nullité de l'instruction tirée d'une violation de l'article 6-3 de la Convention

4 du code de procédure civile ; 3°/ que, en tout état de cause, selon l'article 10-1 de l'arrêté modifié du 7 juillet 1983 du Préfet du Calvados, relatifs aux bâtiments d'exploitation des haras, ''