Elle revendique, au titre des articles 3 et 311-14 du code civil, l'application de la loi française qu'elle estime également commandée par la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, aucun argument

318 et 311-14 du code civil ; Attendu que M.

un fait unique et non comme une réunion de faits au sens de l'article 311-1 du Code civil.

Georges X... ; l'article 311-1 du code civil dispose que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indique le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille

Louis Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir admis l'existence d'une possession d'état d'enfants naturels en énonçant, notamment, que l'article 311-1 du Code civil n'exige pas qu'il soit, de surcroît

730 du code civil, la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens ; selon l'article 310-1 du code civil, la filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du

311-1 du code civil, que s'il est justifié que R...

J..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 311-2 du code civil ; 5°) ALORS QUE la loi du 16 janvier 2009 qui a modifié l'article 313 en écartant la présomption de

Par un jugement du 11 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 311-25 du code civil, en ce qu'il réserve

d'état d'enfant légitime dans la mesure, où si ainsi cette possession d'état remplit bien les critères posés par l'article 311-1 du Code civil, elle ne remplit cependant pas les conditions posées par

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que d'autre part, les juges d'appel en ne relevant aucun des faits de possession d'état énumérés par l'article 311-2 du Code civil mais seulement des éléments

311-14 du code civil.

311-1 et 311-2 du code civil ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des attestations de témoins dont ils sont saisis ; qu'en ayant énoncé que l'attestation de Mme [J] se bornait

311-3 ancien du Code civil, tel qu'applicable à l'époque des faits.

X... n'est pas le père biologique de l'enfant B..., la cour d'appel a violé les articles 310-3, 311-20 et 332, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

Il résulte en effet de l'article 311-14 du code civil que la filiation de l'enfant est régie par la loi nationale de la mère à l'époque de la naissance. 5.

Il résulte en effet de l'article 311-14 du code civil que la filiation de l'enfant est régie par la loi nationale de la mère à l'époque de la naissance. 5.

311-1 du code civil.