L. 311-9 et L. 311-33 du Code de la Consommation.

L. 311-8 à L. 311-13 du code de la consommation ; que les relevés mensuels produits en cause d'appel respectaient les dispositions du code de la consommation, en précisant notamment les éléments

La sanction de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur est posée en matière de crédit mobilier par l'article L.311-33 du code de la consommation, qui vise le non-respect des articles L.311-8 à L.311

janvier 2004 sans que la banque ne régularise d'offre préalable de prêt de sorte qu'en application de l'article L.311- 33 du code de la consommation, elle doit être déchue du droit aux intérêts à compter

L. 311-33 du code de la consommation, le prêteur qui ne saisit pas l'emprunteur ou la caution d'une offre conforme aux dispositions d'ordre public des articles L. 311-8 à L. 311-13 du code de la consommation

Elle souligne que la loi n'a pas prévu de mode particulier de signification de cette information et, qu'en tout état de cause, l'article L.311-33 du code de la consommation ne prévoit pas de sanction.

Madame Y..., pour s'opposer à cette demande a soutenu que l'organisme prêteur était déchu de ses droits à intérêts par application de l'article L 311-33 du Code de la consommation par non respect dans

dans le contrat aux articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, la société Sofinco a entendu le soumettre aux dispositions dudit code sur les crédits à la consommation ; que le remboursement

L.311-33 du Code de la consommation, soit le 6 mai 2002 ; Sur la demande de dommages et intérêts à l'encontre de la BNP Considérant, cela exposé, qu'en application de l'article 564 du Code de

L 311-37 du code de la consommation ; Attendu par ailleurs, que le nouvel article L. 141-4 du code de la consommation prévu par la loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 dite "pour le développement de la

Sur la déchéance du droit aux intérêts Le premier juge a considéré que selon l'article L 311-33 du code de la consommation l'offre préalable doit être établie selon l'un des modèles types fixés par

Il résulte des dispositions de l'article L.311-33 ancien du code de la consommation applicable aux offres de crédit litigieuses et de l'article 2224 du code civil qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur

janvier 1994 faisant la loi entre les parties, Vu les articles L.311-9 et L.311-37 du Code de la Consommation, - Déclarer Monsieur et Madame X... irrecevables car forclos en leurs demandes tendant

12, ni l'article 7 du Nouveau Code de Procédure Civile, ni le caractère d'ordre public de l'article L 313-16 du Code de la Consommation, ne peuvent venir au soutien du moyen soulevé d'office par le Tribunal

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1315 et 1341 du code civil ; Attendu que prétendant qu'elle

Par conséquent, arguant de la perte du droit aux intérêts en application de l'article L.311-33 du code de la consommation et du caractère indéterminable de la créance de la Société FRANFINANCE puisque

de l'article L. 311-33 du même code.

est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé" ; que l'article L. 311-33 du code de la consommation prévoit que "si