Sur la demande en déchéance du droit aux intérêts Les consorts [R] demandent, sur le fondement de l'article L 312-33 du code de la consommation, que soit prononcée la déchéance de tous les intérêts

1153, alinéa 3, du Code civil et l'article L. 312-33 du Code de la consommation ; Attendu que pour débouter la société CARPI, l'arrêt retient que l'absence de précision dans le texte comme le parallélisme

les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-17 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-8, L. 313-1 et L. 312-33 du

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1271 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation

L 312-33 du code de la consommation ; Par jugement contradictoire en date du 14 mars 2019, le tribunal de grande instance de Perpignan a statué comme suit : Rejette la demande de révocation de l'ordonnance

L. 312-7 du code de la consommation n'ont pas été respectées et que la sanction prévue à l'article L. 312-33, alinéa 4, du même code n'est pas la nullité du prêt mais la déchéance du droit aux intérêts

; qu'or, il s'évince des dispositions de l'article L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014 que la seule sanction civile de l'inobservation

L. 312-33 du Code de la consommation ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le tribunal a retenu à bon droit que

L. 312-33 du Code de la consommation ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le Tribunal a retenu à bon droit que

L.311-33 du code de la consommation par l'article L.311-3-2° du même code ; par suite, les dispositions de l'article L.311-33 du code de la consommation sont inapplicables en l'espèce ; la demande visant

L. 312-33 du code de la consommation ne peut être commis que par le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8 à L. 312-14 alinéa 2 ou 312-26 ou qui

L. 313-8 et L. 312-33 du code de la consommation.

Subsidiairement, ils concluent à la déchéance de la banque de son droit aux intérêts au taux contractuel sur le fondement de l'article L. 312-33 du code de la consommation.

titre de ces trois prêts et de soldes débiteurs de comptes ; Attendu que pour prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels pour les trois prêts litigieux sur le fondement de l'article

intitulée « rappel des dispositions du code de la consommation » avec indication de la teneur des articles L. 312-4, alinéa 2, L. 312-5 et L. 312-1 du code de la consommation ; que l'organisme prêteur

L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation et L. 110-4 du Code de commerce.

les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-17 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-8, L. 313-1 et L. 312-33 du

[M] demande à la cour de : Vu les articles 455 du code de procédure civile, 1907 du code civil, et L 312-1 et suivants et L 313-1 et R 313-1 du code de la consommation, - Déclarer recevable et bien