6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution, 8 de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L .3124-4, R. 3124

inférieures à un horaire de travail mensuel à temps complet par référence aux dispositions de l'article L.3123 - 1 du code du travail ; que les bulletins de salaire de M.

Les articles D 3122-7-2 et D 3122-7-3 du code du travail précisent en effet que : « Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article D 3122-7-1, la rémunération mensuelle des salariés des entreprises

L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article ainsi que celles des articles L. 3121-10 et L. 3123-1 du code du travail dans leur version applicable au litige.

; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu, d'abord, qu'il importe peu, au regard de l'article L. 3123-1 du code du travail, que le contrat de travail se réfère lui-même aux conditions d'application

X..., pris de la violation des articles L.3122-29 et R. 3124-15 du code du travail applicables à la date des faits ; Vu les articles L.3122-29 et R. 3124-15 du code du travail applicables à la date des

temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci à condition : 1° D'avoir atteint l'âge

, dérogeait aux dispositions de l'article L 3123-14-1 du code du travail et que le contrat conclu avec Mme [B] n'était pas un contrat intermittent.

MOTIFS 1) Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet Aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

Il demande à la cour d'appliquer une interprétation distincte de la 2ème chambre civile de la cour de cassation des articles L. 351-15 du code de la sécurité sociale au sens de l'article L. 3123-1 du code

de nuit doit comporter les contreparties mentionnées à l'article L. 3122-39 du code du travail, ainsi que les autres mesures mentionnées à l'article L. 3122-40 du même code ; 18.

code de la sécurité sociale qui disposait, dans la version en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2022 : “L'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3121-10, L. 3123-1, L. 3123-14 du code du travail dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 interprétés à la lumière de la clause 3 de l'accord-cadre

et compétitions ne constituaient pas a minima un temps complet (35 heures par semaine), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-1 du code du travail et 1134 du

l'article 61-1 de la Constitution, la conformité de l'article L. 3123-31 du code du travail interprété par la jurisprudence qui, faute de précision du texte, condamne l'employeur ayant conclu un contrat

Il se déduit des dispositions combinées des articles L. 3121-10 et L. 3122-4 du code du travail que la durée de travail annuelle de travail effectif à temps plein correspond à 35 heures hebdomadaires et

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 4] Jugement du MARDI

prévue à l'article L. 3121-27 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce