29 et 32 de la loi sur la presse et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ qu'en se fondant sur des articles qui émanaient de l'auteur de l'article incriminé, ce qui

de l'Assedic qui à défaut d'appel de l'employeur ou de son représentant légal, n'avait pas qualité pour agir sur ce point, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 32 du nouveau Code

et légales invoquées, en l'occurrence les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 230-32, 230-33, 230-44, 802, 591 et 593 ne trouvant, dans ce cas, pas à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Victor Z...

L. 122-14-3 du Code du travail ; que si la protection accordée au salarié par l'article L. 122-32-2 du Code du travail prend effet à compter de la première constatation médicale de la maladie professionnelle

attendu que si, comme le soutient exactement le pourvoi, l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose à l'application de l'article

attendu que si, comme le soutient exactement le pourvoi, l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose à l'application de l'article

attendu que si, comme le soutient exactement le pourvoi, l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose à l'application de l'article

aux frais de salle d'opération visé à l'article R. 162-32 du Code précité, sont validés en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrëté du 13 mai 1991" ; qu'en déniant à la clinique le droit de

aux frais de salle d'opération visé à l'article R. 162-32 du Code précité, sont validés en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrëté du 13 mai 1991" ; qu'en déniant à la clinique le droit de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la maison de convalescence "Château du Tillet", dont le siège est ... les Mello

cette hypothèse, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 171, 802, 230-32 à 230-44 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'absence de

[V] et Mme [U] seraient directement et personnellement victimes du fait de l'obstruction de ce passage, la cour d'appel a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

32 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route dite CMR pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription par la société

(scellé 32) : 1,35%; que par ailleurs l'article 8, § 2, de la CESDH dispose, tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, que "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique

de l'ASSEDIC qui, à défaut d'appel de l'employeur ou de son représentant légal, n'avait pas qualité pour agir sur ce point, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 32 du nouveau Code

expressément visée par l'article 32 de la convention collective applicable, pouvait être proposée au salarié par l'employeur qui, en cas de refus de ce dernier, était en droit de substituer à la sanction

des sanctions du premier degré prévues par l'article 32 de la Convention collective nationale du travail des personnels des banques puisque cette mutation devait nécessairement s'analyser en une rétrogradation