321-8 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7 (1er alinéa) et L.321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées

. ; - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 321-8 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des faits litigieux : "Tout

Ces derniers peuvent, dans un nouveau délai de quinze jours, former un recours auprès de la commission départementale d'appel prévue à l'article D. 321-8 ".

du travail : "La décision statuant sur la demande prévue à l'article R.321-8 est prise par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ..." ; qu'en application du dernier alinéa dudit

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, à la date de la décision autorisant le licenciement de M.

L. 321-8.

L. 321-7, R. 321-8 et R. 321-9 dans leur rédaction applicable à la date du 23 décembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

R. 321-8 du code du travail : "tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 1er al.

Delaporte, Briard, avocat de la société Desquenne et Giral, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.321-8 : "Tout employeur auquel

compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives doit adresser une demande d'autorisation de licenciement

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société "Korsia Revel", - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail

compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives doit adresser une demande d'autorisation de licenciement

structurel est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.321-8 du même code "tout employeur auquel sont applicables ces dispositions

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'auteur de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article R.321-8 du code du travail, les demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique doivent comporter les mentions qui sont

D. 321-8 ».

L. 621-56 et L. 621-64 du code de commerce, outre les articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que la procédure d'information et de consultation des délégués du personnel

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision ministérielle litigieuse : "L'employeur