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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007807093

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33, qui ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007807509

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007809783

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007809873

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007812174

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007812195

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 33 du décret du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007824778

Admin. suprême

30 mars 1994

30 mars 1994

responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836590

Admin. suprême

12 novembre 1993

12 novembre 1993

responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007776010

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

responsabilités qu'ils ont exercées : ...4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100406

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

4, 33 et 49 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007845026

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

responsabilités qu'ils ont exercées : " ( ...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007807452

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007935935

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

L. 412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33 et au 4 de l'article 34, qui, ayant l'ancienneté de services exigée ne possèdent pas le diplôme requis ou qui, possédant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007805441

Admin. suprême

14 février 1992

14 février 1992

exercées : ... 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2° du même article

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836587

Admin. suprême

12 novembre 1993

12 novembre 1993

responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836594

Admin. suprême

12 novembre 1993

12 novembre 1993

responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007804768

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007974270

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

technique créés sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33 ou au 4 de l'article 34 qui, ayant l'ancienneté de services exigée,

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007974393

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

technique créés sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33 ou au 4 de l'article 34 qui, ayant l'ancienneté de services exigée,

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007904128

Admin. suprême

30 octobre 1995

30 octobre 1995

X... qui occupait cet emploi ne pouvait être examinée au titre des dispositions précitées de l'article 29 mais, s'agissant d'un emploi non prévu au tableau-type des emplois communaux, au regard des articles

Source officielle