publique relativement aux faits de viol et prononcé un non-lieu pour le surplus ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article R.332-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, issue du décret 2005-386 du 19 avril 2005, dispose que, hors l'hypothèse de soins inopinés, les caisses d'assurance maladie

Saisi le 13 juin 2019 par la société Eiffage Energie Auvergne, sur le fondement des articles 493 et suivants du Code de procédure civile, L. 332-2, L. 332-4 et R. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle

Considérant que la dernière phrase du III de l'article D. 332-4 du code de l'éducation, également introduite par le décret attaqué, exonère les établissements d'enseignement privé sous contrat du respect

chargé la commission de surendettement d'une mission de conciliation ni relevé dans sa décision l'existence d'une des causes légalement prévues l'autorisant à s'en dispenser ; Mais attendu que l'article

dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial prévue par l'article L. 332-11-3, dans les limites de durée prévues par cette convention, en application de l'article L. 332

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 165-1 et R. 332-3 du code de la sécurité sociale ;

SUR CE, Selon l’article R 332-4 du code des procédures civiles d’exécution, “ Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier

principal et le deuxième moyen du pourvoi incident, pris chacun en leurs deux branches, tels qu'exposés aux mémoires en demande et reproduits en annexe : Attendu que l'arrêt retient exactement que l'article

Considérant que les soins autres que ceux mentionnés au I du même article R. 332-4 dispensés en Suisse dans le cadre d'un déplacement aux fins de recevoir un traitement adapté sont régis par l'article

Par le décret du 2 juin 2015 portant création de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot, le Premier Ministre a, sur le fondement des articles L. 332-1 et suivants du

575, alinéa 2,3°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 3, du Code pénal dans sa rédaction antérieure au 23 décembre 1980, 332

conférant force exécutoire à la requête en homologation sans vérifier si elle n'avait pas été formée au-delà du délai prévu, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard des articles

recrutés des agents contractuels ; qu'aucun texte n'imposait aux cocontractants de fixer une limite au recrutement de ces agents ; que la stipulation du contrat de plan selon laquelle, comme le permet l'article

En quatrième lieu, si le requérant se prévaut du non-respect des dispositions de l’article L. 332-4 du code de la fonction publique, ces dispositions sont applicables aux agents contractuels occupant des

R. 332-3 et R. 332-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que 49 et 50 du Traité de l'Union européenne ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions combinées des articles R. 332-3 et R. 332-4 du code

, 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (page 6) se borne à énoncer qu'à l'audience des débats du 4 mai 1999, le témoin M...

L 332-3, R 332-2 et R 332-4 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si les juges du fond constatent l'illégalité d'un refus d'autorisation, ils peuvent tout au plus, pour autant que