ALLEGATION OF HINDRANCE TO THE RIGHT OF INDIVIDUAL PETITION UNDER ARTICLE 34 OF THE CONVENTION 20.

Russie - 30138/02 Arrêt 7.6.2007 [Section I] Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Refus de fonctionnaires de l’administration pénitentiaire d’envoyer une requête à la CEDH au motif que les

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

Le bénéfice net était alors partagé par parts égales entre les praticiens, en application de l'article 34 des statuts. 3.

528-1 issu du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 aux articles 34 de la Constitution et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu

obtenir la condamnation de son employeur au paiement des indemnités journalières complémentaires ; Attendu que Mme X... reproche au conseil de prud'hommes d'avoir ainsi statué, alors que, selon l'article

    Before turning to the Government’s remaining preliminary objections, the Court must determine whether the applicant companies may still claim to be victims under Article 34 of the Convention

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Volet matériel) (Tadjikistan);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours

13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles 3-1, 17-1 et 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; 6°/ qu'est abonné au sens de l'article 34-2 de la loi

qui lui est soumis ; qu'en s'abstenant d'apprécier la légalité de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 octobre 2000, fondement des poursuites, cependant que la prévenue faisait valoir que l'article

Sefit Berdellima («   le deuxième requérant   ») et M me Violeta Berdellima («   la troisième requérante   ») ont saisi la Cour le 26 mars 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention