Madame L D V a intenté une action en déclaration judiciaire de paternité, à l'encontre de Monsieur L L G D S S , fondée sur les dispositions de l'article 340 alinéas 4 et 5 du code civil (ancien), le père

. ; Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'article 340, alinéa 1er, 1°, du code

procéder ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande tendant à voir ordonner une expertise génétique sans caractériser de motif légitime de ne pas y procéder, le Tribunal supérieur d'appel a violé les articles

, QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DELAI DE DEUX ANS, PRESCRIT PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ALORS QUE K.

DEMANDANT LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ET NOTAMMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 1° ET 2°, DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3

38 du décret du 19 décembre 1991 et l'article 340-4 du code civil ; 2°/ que M.

EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT, PRENOMME OLIVIER, QU'ELLE AVAIT MIS AU MONDE LE 10 FEVRIER 1970 ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE FONDEMENT DU CAS D'OUVERTURE PREVU AU 5E DE L'ARTICLE

l'entretien de l'enfant ; que, statuant au vu d'un examen comparé des sangs, ordonné à la demande de Mme K., le tribunal de grande instance a débouté celle-ci de son action mais, faisant application de l'article

X... d' assumer sa paternité, elle renonce à sa demande initiale tendant à ce que sa fille porte le nom de ce dernier, - il convient, en application de l' article 340- 5 du code civil de lui accorder

indiquant sans équivoque sa paternité sur l'enfant à naître ; qu'ayant souverainement relevé les présomptions ou indices exigés par l'article 340 du Code civil, elle a légalement justifié sa décision

VERSEMENT PAR LE PERE PRETENDU D'UNE SOMME D'ARGENT DESTINEE A PERMETTRE UN AVORTEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA " PATERNITE ADULTERINE ", N'ETANT PAS SOUMISE AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

A. fait grief à la Cour d'appel d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'article 340-1, 1°, du Code civil, alors qu'elle avait relevé que quatre attestations concordantes affirmaient l'existence

.; que, faisant application de l'article 340 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993, la cour d'appel a dit que M.

ECHAPPAIT A LA DECHEANCE PREVUE A L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, L'ARRET DU 26 NOVEMBRE 1974 S'ETAIT FONDE SUR LE FAIT QUE LES PARTIES AVAIENT "VECU DES RELATIONS DE CONCUBINAGE, TELLES QUE DEFINIES PAR

DE LA REGION DE PARIS ; VU LE DECRET N 62-1481 DU 27 NOVEMBRE 1962 ; L'ARTICLE 340 DU CODE RURAL ; LE TRAITE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET EUROPEENNE DU 25 MARS 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE F PERE DE L'ENFANT QUE DEMOISELLE M A MIS AU MONDE LE 6 JUIN 1973, ALORS QUE LE CONCUBINAGE, AU SENS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, S'IL

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 ALINEAS 1ER, 3 ET 4 DU CODE CIVIL, LEPEYTRE