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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613724e3cd58014677419325
7 décembre 1988
7 décembre 1988
60, 295, 296 et 299 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 5 ainsi formulée : "l'accusé Yann Y... est-il
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6137252ecd5801467741ba3b
29 novembre 1989
29 novembre 1989
331 et 332 du Code pénal et de d l'article 349 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les questions relatives aux circonstances aggravantes des faits de viols
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61372580cd5801467741e48e
27 mars 1996
27 mars 1996
sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine prononcée par la cour d'assises de PARIS le 17 mars 1991; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6079a8459ba5988459c4c49c
26 janvier 1989
26 janvier 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 356 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce
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61372540cd5801467741c334
27 novembre 1991
27 novembre 1991
qui, pour vol avec escalade et violences ayant entrainé la mort, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article
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6079a7fa9ba5988459c4b791
14 février 1979
14 février 1979
. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris la violation des articles 60, 331, 332, 333 du Code pénal, des articles 348, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque
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613726a1cd58014677427319
3 mai 2007
3 mai 2007
sur les faits de complicité de ce crime reprochés à Karim X... auxquelles il a été répondu affirmativement, ne comportent aucune indication relative à la culpabilité des deux accusés ; "alors que l'article
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60794c4e9ba5988459c453f3
26 novembre 1990
26 novembre 1990
s'opposait à la récusation, exposant qu'il était " parfaitement légal " qu'un conseiller rappporteur puisse siéger lors de l'ouverture du rapport, dont la valeur n'est qu'indicative ; En exécution des articles
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61372652cd58014677424a90
31 mars 2004
31 mars 2004
"1 ) alors qu'il résulte, tant des dispositions de l'article 349 du Code de procédure pénale que de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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6137256fcd5801467741db69
1 février 1995
1 février 1995
durée de 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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613725aecd5801467741fbb8
17 septembre 1997
17 septembre 1997
contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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613726a6cd58014677427620
28 septembre 2005
28 septembre 2005
soulevée devant la cour d'assises dès la constitution définitive du jury de jugement ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6137258dcd5801467741eb68
13 octobre 1993
13 octobre 1993
de l'AUBE, du 18 décembre 1992, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8129ba5988459c4bc08
1 mars 1978
1 mars 1978
296, 297 ET 298 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE DEUX QUESTIONS DISTINCTES ONT ETE POSEES, L'UNE SUR LA PREMEDITATION
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6137256ecd5801467741dac9
5 juillet 1995
5 juillet 1995
332 du Code pénal ancien et des articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises
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613725dfcd5801467742128a
20 décembre 2000
20 décembre 2000
crime de viol, objet de l'accusation, la question qui ne mentionne pas que l'acte de pénétration sexuelle, que l'accusé a commis, l'a été par violence, contrainte, menace ou surprise" ; Vu les articles
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6137259fcd5801467741f4a9
2 décembre 1998
2 décembre 1998
la partie civile qui a sollicité la mesure prononcée et sur sa qualité à la demander ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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61372538cd5801467741bf30
19 octobre 1988
19 octobre 1988
348 du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme ; " en ce que le questionnaire soumis
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613724e5cd58014677419437
20 septembre 1989
20 septembre 1989
" alors qu'il résulte des dispositions de l'article 349 du Code de procédure pénale que des questions distinctes doivent être posées sur le fait principal et sur chacune des circonstances aggravantes
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61372651cd580146774249dc
2 septembre 2004
2 septembre 2004
222-23 et 222-24 du Code pénal et des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions
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