[J] ; cette demande de radiation a donc été formée dans les conditions et dans le délai prévus par l'article 524 du code de procédure civile.

à 363 sises sur le territoire de la commune de Gex, au lieu-dit "Méribel", l'exploitation de sa carrière de tout-venant gravelo-sableux et à l'étendre sur les parcelles N° 352 à 354, 356, 357 et 408 section

préjudice soumis à recours : - frais médicaux et pharmaceutiques 225 595, 51 francs - incapacité temporaire totale pendant 9 mois 21 115, 11 francs - incapacité permanente partielle 35%

CPAM et de la provision accordée en référé, et de 7 892,44 francs au titre des frais funéraires après déduction du capital-décès ; "aux motifs qu'il est acquis que David Y... a été l'auteur d'homicide

X... soumis au recours des organisme sociaux et constaté que la créance de l'Agent judiciaire imputable sur ce préjudice est de 354 046,96 francs ; "aux motifs que M.

[S] [M] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice d'affection, - condamné la SA Axa France Iard à payer à Mme [O] [V] épouse [M] la somme de 8 000 euros par application de l'article 700 du code de

475-1 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a condamné l'Agent judiciaire du Trésor à payer à Y..., partie civile, la somme de 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure

francs avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 1995 et dit que ces intérêts se capitaliseront dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la

, 358, 357, 359 et 360.

4 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 121-1 du Code de la consommation, 12 et 18 du règlement CEE

000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 215, 417-1, 414, 419-2, 437, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

343, 354, et 355 du Code des douanes, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

6 000 francs le montant de l'indemnité allouée à l'ensemble des consorts B... en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, au titre des frais exposés par eux, et non payés par l'Etat

A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 janvier 1997) d'avoir ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire en retenant un passif de 1 355 983,07 francs, alors, selon le

356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Poitiers du 9 juin 1993 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation, avec

Z... et Y... d'avoir à lui payer la somme de 359 308,61 francs, montant des honoraires initialement versés par elle à Rudy X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu

le 6 février 1992, en application des articles L. 351-2-2 et L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, destinée à fixer les conditions d'attribution des logements, les montants des loyers

, AD 355, AD 356, AD 357, AD 358, AD 359 et AD 360 et de prendre acte de son désistement de ses conclusions tendant à l'annulation de la lettre de l'adjointe au maire de la commune de Cysoing en date du