par la zone commerciale où se trouvent les parties communes à entretenir ; qu'ainsi, la cour d'appel a en toute hypothèse violé par refus d'application l'article 1131 du Code civil, 3°) alors que l'article

Le bénéfice des campagnes est supputé conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires " ; que, selon les dispositions

de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... et Claudine Y... du chef de culture illicite de cannabis ; " sans autre motif que le visa des articles L. 626

violé, par fausse interprétation, l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense

violé, par fausse interprétation, l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense

violé, par fausse interprétation, l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense

violé, par fausse interprétation, l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense

violé, par fausse interprétation, l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense

36 du règlement CEE n° 822/87, du 16 mars 1987 ; qu'une enquête menée postérieurement par les agents de l'administration des Douanes a fait apparaître que, dans la balance des vins qu'il avait présentée

précédent"; "qu'il n'est pas démontré ni d'ailleurs prétendu que les indications énumérées par l'article 35 et auxquelles renvoie l'article 36 susvisé auraient été fournies; "qu'ainsi les droits

privé sa décision de base légale au regard de l'article 36, alinéa 1.1 , de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'arrêt constate que la société ITM a négocié et obtenu de la part de

FERAIT VAINEMENT VALOIR QUE CE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, CODIFIE DANS LES ARTICLES 34 A 36 DE L'ANNEXE I AU CODE GENERAL DES IMPOTS NE FIXE QUE LES DELAIS APPLICABLES AUX OPERATIONS VISEES AU

36 susvisé, la cour d'appel a violé l'article L. 2313-2 du code du travail ; 3°/ que l'exercice du droit d'alerte du délégué du personnel constitue une action qui lui est personnelle et non une action

14) sont garantis dans la limite des plafonds prévus à l’article 3-2, lequel renvoie soit à l’article 36, soit aux conditions particulières.

Driss, demeurant Le Trident, Bâtiment A à Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

présenter à sa cliente comme le prévoit l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991 et dit qu'il lui en sera déféré en cas de difficultés; que Mme Y... a saisi à nouveau le premier président ; Attendu

    En 2012, la société requérante réitéra sa demande pour bénéficier de l’aide relative aux paiements agroenvironnementaux octroyés en vertu de l’article 36 point a) iv) combiné avec l’article

B... soutient que l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente, qu'il n'a pas fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'article 15 du décret du 4 mai 2007 et l'article R. 6143-38