tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7, 132-9, 222-36, 222-40, 222-41, 222-44 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique

D'une part, il alléguait que la cour d'appel n'avait pas correctement interprété l'article 14 de la Constitution, l'article 10 de la Convention et les articles 361 et 362 du code pénal.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La requérante, qui se présente comme «   ressortissante basque de nationalité espagnole   » est mariée depuis le 15 octobre 1984 à un ressortissant espagnol, ancien dirigeant de l'E.T.A., incarcéré

règlement n'a ni modifié ni abrogé explicitement les dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 360/95 régissant spécifiquement les adjudications n° 170/94 CE et 171/94 CE, mais seulement celles

du 3 mai 1974 ; Vu le décret de la convention nationale du 7 décembre 1792 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après

222-36 et 222-37 du Code pénal, des articles 485 et 593, du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré Abdelhalim Y... coupable d'importation illicite de 100 kilos de résine

Sur la demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile Selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

  Se présentant comme «   ressortissante basque de nationalité espagnole   », elle est mariée depuis le 15 octobre 1984 à un ressortissant espagnol, ancien dirigeant de l’E.T.A., incarcéré

121-6, 121-7 et 222-36 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'avoir

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1991, qui les a condamnés, pour association ou entente en vue de l'importation de stupéfiants et infractions au Code

    Le code pénal 53 .

  Droit interne pertinent     Aux termes de l’article 366 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation doit contenir un exposé des faits sommaire, sous peine d’irrecevabilité .

règlement n'a ni modifié ni abrogé explicitement les dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 360/95 régissant spécifiquement les adjudications n° 170/94 CE et 171/94 CE, mais seulement celles

L. 341-6 alinéa 1er, L. 364-2-1 et L. 364-2-2 du Code du travail et de l'article 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y

et 348 du code pénal.

80-1, 116, 696-35, 696-36, 696-38 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité de la mise en examen

En outre, il n’est pas contesté que l’ingérence incriminée était «   prévue par la loi   », à savoir l’article 363 du code pénal.

113-9 et 222-36 du Code pénal, 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 211, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale et du