des articles 121-3 du Code pénal, 23 de la loi du 8 juillet 1987 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, 414, 423-2 et 426-3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, de l'article 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, de l'article

343, 369, 377bis, 399, 414, 423, 427 du code des douanes, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Raymond X..

Bien-fondé du moyen Vu l'article 67 A du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 : 8.

7, 215, 414, 417, du code des douanes, 1er de l'arrêté du 11 décembre 2011 portant application de l'article 215 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 28 février 1969, 591 et 593 du code de procédure

414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu

de la Communauté européenne, est inopérante ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes

377 bis, 369, paragraphe 4, 395 du Code des douanes, 4, paragraphe 18, 201 du Code des douanes communautaire, 2, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de

accusés "la Cour, après avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et 698-6 du Code de procédure pénale, à la majorité requise par ces textes, le président

000 euros ; "aux motifs que le délit réputé importation sans déclaration, prévu par l'article 424 (2 ) du code des douanes, consistant en la présence à bord des navires se trouvant dans les limites

38, 336, 343, 369, 392, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

7, 38, 351, 366, 369-4, 377 bis, 414 et 426-5 du code des douanes, 72, 221 et 220-2 b du code des douanes communautaire, 112-1 du code pénal, 7, 8, 459, 593 et 609 du code de procédure pénale, défaut

414 du Code des douanes et relevaient du tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les articles 7, 411, 414, 417 du Code des douanes, ensemble l'article 95 du Traité CEE ; "2 ) alors qu'à l'intérieur

, 432bis, 369 du code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 485, 512, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

2, 369-1, 414 et 426-2 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 343, 357,357 bis, 369, 377 bis, 442, 447 et 450 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, 21 du décret du 18 mars 1971, défaut de

mais encore à l'égard de celle tendant au recouvrement des intérêts compensatoires sauf à priver de toute portée les articles 369, 4 et 377 bis du Code des douanes ; qu'il est donc vainement soutenu par

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 414, 426 du code des douanes, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué